Support under this Chapter shall cover interventions that contribute to strengthening sustainable sea and ocean management through the promotion of marine knowledge, maritime surveillance or coast guard cooperation.
Art. 31 Regulation (EU) 2021/1139
Specific objective
In forcesince 7 Jul 2021cited 1×
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 avril 2022. Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.Decision
Le titre II du règlement attaqué, qui comprend les articles 10 à 47, établit les règles relatives à l’octroi d’un soutien du Feampa en gestion partagée. Dans ce cadre, en vertu de l’article 12 du règlement attaqué, il est …
7 Apr 2022 · 62021TO0645