, Decision_act (EU) 2017/7764

In forcesince 29 May 2017

COMMISSION EUROPÉENNE

Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale.

Bruxelles, le 29.5.2017

C(2017) 3777 final

VERSION PUBLIQUE

A la partie notifiante

Objet : Affaire M. 7764 - EDF / AREVA REACTOR BUSINESS Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil 1 et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen 2

Madame, Monsieur,