The provisions of this Title shall apply to direct actions within the meaning of Article 1.
Art. 50 Rules of procedure of the General Court
Scope
Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 15 December 2021 (Extracts). HG v European Commission.Decision
15 Dec 2021 · 62016TJ0693(01)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 décembre 2024. Alfonso López-Ibor Aliño contre Office de l’Union européenne pour la propriété inteDecision
À titre liminaire, il convient de relever que, en vertu de l’article 173, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, une partie à la procédure devant la chambre de recours, autre que le requérant, devenue intervenante …
11 Dec 2024 · 62022TJ0672
Amendments to the Rules of Procedure of The General Court [2024/2095]Lawamends
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017. Ingo Hanschmann contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des servDecision
Cela étant précisé, s’agissant, à titre liminaire, du renvoi global opéré par le requérant aux six premiers moyens formulés dans le cadre du recours devant le Tribunal de la fonction publique enregistré sous le numéro …
26 Sep 2017 · 62016TJ0562
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2025. Krone Commercial Vehicle SE e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union Decision
Dans ces conditions et conformément à l’article 50 du règlement de procédure, lu en combinaison avec l’article 142, paragraphe 2, du même règlement, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par …
22 May 2025 · 62024TO0456
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017. Brigitte Knöll contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des serviDecision
Cela étant précisé, s’agissant, à titre liminaire, du renvoi global opéré par la requérante aux six premiers moyens formulés dans le cadre du recours devant le Tribunal de la fonction publique enregistré sous le numéro …
26 Sep 2017 · 62016TJ0563