Art. 50 Rules of procedure of the General Court

Scope

In forcesince 4 Mar 2015cited 6×

The provisions of this Title shall apply to direct actions within the meaning of Article 1.

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 15 December 2021 (Extracts). HG v European Commission.Decision

    15 Dec 2021 · 62016TJ0693(01)

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 décembre 2024. Alfonso López-Ibor Aliño contre Office de l’Union européenne pour la propriété inteDecision

    À titre liminaire, il convient de relever que, en vertu de l’article 173, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, une partie à la procédure devant la chambre de recours, autre que le requérant, devenue intervenante …

    11 Dec 2024 · 62022TJ0672

  • Amendments to the Rules of Procedure of The General Court [2024/2095]Lawamends

  • Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017. Ingo Hanschmann contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des servDecision

    Cela étant précisé, s’agissant, à titre liminaire, du renvoi global opéré par le requérant aux six premiers moyens formulés dans le cadre du recours devant le Tribunal de la fonction publique enregistré sous le numéro …

    26 Sep 2017 · 62016TJ0562

  • Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2025. Krone Commercial Vehicle SE e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union Decision

    Dans ces conditions et conformément à l’article 50 du règlement de procédure, lu en combinaison avec l’article 142, paragraphe 2, du même règlement, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par …

    22 May 2025 · 62024TO0456

  • Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 septembre 2017. Brigitte Knöll contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des serviDecision

    Cela étant précisé, s’agissant, à titre liminaire, du renvoi global opéré par la requérante aux six premiers moyens formulés dans le cadre du recours devant le Tribunal de la fonction publique enregistré sous le numéro …

    26 Sep 2017 · 62016TJ0563