Art. 43 Decision of the Bureau of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for th…

Non-reimbursable expenses

No longer in forcecited 12×

The sums paid pursuant to this chapter may not be used directly or indirectly:

(a)

to finance contracts concluded with an organisation pursuing political objectives, such as a political party, foundation, movement or parliamentary political group;

(b)

to cover expenses which may be reimbursed under other allowances provided for by these implementing measures or other provisions of Parliament’s Rules of Procedure;

(c)

to cover expenses incurred in connection with a contract for the provision of services where this may give rise to a conflict of interests, in particular in cases where a Member or one of the persons referred to in point (d):

is the sole or part owner of a company or a profit-making organisation which acts as his or her service provider,

sits on the board of directors or another executive body of a company or profit-making organisation which acts as his or her service provider,

has access to the bank account of his or her service provider,

has an interest in or obtains a financial benefit of any kind from the activities of his or her service provider;

(d)

to fund contracts providing for the employment or the use of the services of Members' spouses or stable partners or their parents, children, brothers or sisters or, in general, giving rise to any possibility of a conflict of interest as defined in Article 62(1a).

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    La requérante soutient, à titre subsidiaire, que, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que le Parlement était fondé à ordonner un remboursement en raison des fonctions exercées par l’assistant local au sein du Front …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0634

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    La requérante soutient, à titre subsidiaire, que, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que le Parlement était fondé à ordonner un remboursement en raison des fonctions exercées par l’assistant local au sein du Front …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0633

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Le requérant soutient, à titre subsidiaire, que, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que le Parlement était fondé à ordonner un remboursement en raison des fonctions exercées par l’assistant local au sein du Front …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0624

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    La requérante considère que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ordonne le remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des frais d’assistance parlementaire durant la …

    19 Jun 2018 · 62017TJ0086

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    La requérante considère que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ordonne le remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des frais d’assistance parlementaire durant la …

    16 May 2018 · 62016TJ0626

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Le requérant souligne, tout d’abord, que l’article 43 des mesures d’application, qui est visé par la décision attaquée, n’est pas applicable au contrat de travail. Ensuite, le secrétaire général du Parlement n’aurait pas …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0140

  • Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 juillet 2017. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Par lettre du 30 mars 2015, le président du Parlement a informé le requérant qu’il existait, en ce qui concerne l’emploi dudit collaborateur, des éléments mettant en cause le respect des obligations découlant des articles 33, 43 …

    6 Jul 2017 · 62017CO0189

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    Le onzième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation du principe de proportionnalité, a été examiné aux points 204 à 213 de l’arrêt attaqué et il a été rejeté. Dans ce contexte, le Tribunal a analysé, au …

    6 Sep 2018 · 62018CO0067

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Le 30 mars 2015, le président du Parlement a indiqué au requérant que, à la suite de la publication dans les médias français, en février 2015, de l’organigramme du Front national, parti politique français, ses services avaient …

    11 Jul 2019 · 62018TJ0095

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    Le onzième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré d’une violation du principe de proportionnalité, a été examiné aux points 232 à 241 de l’arrêt attaqué, uniquement par rapport à la partie de la décision litigieuse non …

    6 Sep 2018 · 62018CO0084