, Decision_act (EU) 1969/304

In forcesince 28 Jul 1969

DÉCISION DU CONSEIL du 28 juillet 1969 portant conclusion d'un arrangement entre la Communauté économique européenne et la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile (69/304/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 111, 114 et 228,

vu la décision du Conseil, du 27 juin 1968, autorisant la Commission à ouvrir des négociations tarifaires avec la Suisse en vue de remplacer par un arrangement communautaire les accords bilatéraux antérieurement conclus par l'Allemagne, la France et l'Italie sur le trafic de perfectionnement de certains produits textiles,

vu le rapport de la Commission,

DÉCIDE: