, Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statu…

In forcesince 29 Feb 1968

REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N * 259/68 DU CONSEIL

du 29 février 1968

fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés , et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes , et notamment son article 24 ,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et notamment son article 7 et ses articles 12 à 16 ,

vu le mandat que la Commission a reçu aux termes de l'annexe I de l'acte final de la conférence réunie à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ) ,

vu l'avis de la Cour de justice ,

considérant qu'il appartient au Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées , d'arrêter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ;

considérant que ce statut et ce régime doivent à la fois assurer aux Communautés le concours de fonctionnaires et d'agents possédant les plus hautes qualités d'indépendance , de compétence , de rendement et d'intégrité , recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres des Communautés , et permettre à ces fonctionnaires et agents de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à garantir le meilleur fonctionnement des services ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :