REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N * 259/68 DU CONSEIL
du 29 février 1968
fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés , et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes , et notamment son article 24 ,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et notamment son article 7 et ses articles 12 à 16 ,
vu le mandat que la Commission a reçu aux termes de l'annexe I de l'acte final de la conférence réunie à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ) ,
vu l'avis de la Cour de justice ,
considérant qu'il appartient au Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées , d'arrêter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ;
considérant que ce statut et ce régime doivent à la fois assurer aux Communautés le concours de fonctionnaires et d'agents possédant les plus hautes qualités d'indépendance , de compétence , de rendement et d'intégrité , recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres des Communautés , et permettre à ces fonctionnaires et agents de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à garantir le meilleur fonctionnement des services ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :