, Règlement n° 2/63/Euratom du Conseil, du 26 février 1963 modifiant les articles 108 et 1…

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526/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 6. 3. 63 RÈGLEMENT N0 2/63/Euratom DU CONSEIL du 26 février 1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par le texte suivant : «Article 108 Pendant une période de quinze mois à compter de l'entrée en vigueur du statut, il peut être pourvu à des emplois rendus disponibles ou nouvellement créés, par promotion d'un fonctionnaire ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 45.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus qu'une seule fois dans cette période de quinze mois.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 186, vu le règlement n0 11 (CJE.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 1 ) et notamment les articles 108 et 109 de ce statut, vu les propositions soumises par la Commission de la Communauté économique européenne et par la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu l'avis de l'Assemblée (2 ), vu l'avis de la Cour de justice des: Communautés européennes, considérant qu'il appartient aux Conseils, statuant à la majorité qualifiée sur proposition des Commissions et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; considérant qu'il importe de proroger la période d'application des articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires,