Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des…

Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer

In forceTyperegulationDate2 Dec 1958Since20 Jan 1959Articles22Versions held8Cited by5 documents

Source: EU legislation in force, consolidated versions and treaties (Cellar, Publications Office). Official publication. Reuse: Reuse authorised (Commission Decision 2011/833/EU).