The 10 that are cited most themselves, of 84.
6B_629/2009, Arrêt du 21 décembre 2009 – Transfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaireDecision
… dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
21 Dec 2009 · 2009-12-21-6B_629-2009
6B_384/2010, Arrêt du 15 septembre 2010 – Mesure thérapeutique institutionnelleDecision
… Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. Dans la mesure où le risque de …
15 Sep 2010 · 2010-09-15-6B_384-2010
6B_538/2013, Arrêt du 14 octobre 2013 – Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); mesures thérapeutiques institutionnelleDecision
… dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
14 Oct 2013 · 2013-10-14-6B_538-2013
6B_708/2015, Urteil vom 22. Oktober 2015 – Stationäre therapeutische Massnahme in einer geschlossenen Einrichtung (Art. 59 Abs. 3 StGB), ZusDecision
… die stationäre therapeutische Massnahme in der JVA Pöschwies und damit in einer geschlossenen Strafanstalt nach Art. 59 Abs. 3 i.V.m. Art. 76 Abs. 2 StGB (nachfolgend wird der Einfachheit halber der Begriff "geschlossene Einrichtung" …
22 Oct 2015 · 2015-10-22-6B_708-2015
6B_1040/2015, Arrêt du 29 juin 2016 – Illicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnitéDecision
… dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
29 Jun 2016 · 2016-06-29-6B_1040-2015
6B_1045/2013, Arrêt du 14 avril 2014 – Traitement institutionnel en milieu ferméDecision
… dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
14 Apr 2014 · 2014-04-14-6B_1045-2013
6B_625/2012, Urteil vom 27. Juni 2013 – Stationäre therapeutische Massnahmen (Art. 59 StGB)Decision
… Die Vorinstanz verletze mit ihrem Entscheid Art. 56 Abs. 2 und 5, Art. 56a Abs. 1, Art. 59 Abs. 2 und 3, Art. 76 Abs. 2 StGB sowie Art. 10 und Art. 36 Abs. 3 BV.
27 Jun 2013 · 2013-06-27-6B_625-2012
6B_27/2018, Arrêt du 30 mai 2018 – Mesure thérapeutique institutionnelle, personnel qualifié, thérapeute parlant la langue maternelle du patDecision
… 7 et consid. 2.5 p. 10). Une telle mesure peut être effectuée dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
30 May 2018 · 2018-05-30-6B_27-2018
6B_319/2017, Arrêt du 28 septembre 2017 – Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)Decision
… dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
28 Sep 2017 · 2017-09-28-6B_319-2017
6B_372/2012, Arrêt du 27 septembre 2012 – Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle; principe de la proportionnalité, arbitraireDecision
… dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 …
27 Sep 2012 · 2012-09-27-6B_372-2012