Art. 40 EMKV

In forcesince 1 Jul 2010cited 1×

Als zusammengesetzte Waren gelten Waren, die aus verschiedenen Edelmetallen mit einem gesetzlichen Feingehalt hergestellt wurden.

  • 2P.172/2002, Arrêt du 10 mars 2003Decision

    … d'adjuger les travaux en cause à un consortium qui n'a pas déposé d'offre dans le délai requis. En vertu de l'art. 40 OcMP, l'adjudicateur ne peut partager le marché et l'attribuer à plusieurs soumissionnaires et ne peut créer de …

    10 Mar 2003 · 2003-03-10-2P.172-2002