Art. 37 EMKV

In forcecited 1×
1

Edelmetallwaren und Edelmetallteile von Mehrmetallwaren dürfen im Innern keine Metalle oder Substanzen enthalten, welche sich vom Edelmetall der Hauptmasse unterscheiden.

2

Das Zentralamt kann aus technischen Gründen Ausnahmen vorsehen (Art. 7 Abs. 2 des Gesetzes).

  • 2D_34/2009, Arrêt du 10 août 2009 – Exclusion de la procédure d'adjudication; illicéité du contrat d'adjudicationDecision

    … l'Office fédéral des routes ainsi que sur la nullité du contrat d'entreprise du 31 décembre 2008 au regard de l'art. 37 OcMP et de la qualité du maître de l'ouvrage. Dans la mesure où ces griefs sont étrangers à l'exclusion de la …

    10 Aug 2009 · 2009-08-10-2D_34-2009