Art. 46 LCMP

In forcesince 1 Jul 2023cited 3×
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Wer vorsätzlich amtliche schweizerische, ausländische oder internationale Stempel unrechtmässig gebraucht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

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Handelt der Täter fahrlässig, so wird er mit Busse bis zu 50 000 Franken bestraft.

  • 2P.218/2001, Arrêt du 31 janvier 2002Decision

    … le recourant ne peut pas déduire un droit à l'indemnisation de la règle sur les dommages intérêts contenue à l'art. 46 LCMP, qui pose le principe de la réparation du dommage causé par le pouvoir adjudicateur en prenant une …

    31 Jan 2002 · 2002-01-31-2P.218-2001

  • 2C_446/2011, Arrêt 10 octobre 2011 – Livraison d'un système de traitement des boues de station d'épurationDecision

    … dus par le pouvoir adjudicateur en cas d'admission du recours contre la décision d'adjudication, indemnité que l'art. 46 al. 3 LCMP limite à 5% du montant de l'offre du soumissionnaire indûment écarté. La décision de mesures …

    10 Oct 2011 · 2011-10-10-2C_446-2011

  • 2C_667/2018, Arrêt du 7 mai 2019 – Adjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)Decision

    La recourante se plaint également d'une application arbitraire de l'art. 46 LCMP. A cet égard, en lien avec cette disposition, elle reproche aux juges cantonaux d'avoir interprété de façon particulièrement stricte le critère de la …

    7 May 2019 · 2019-05-07-2C_667-2018