Art. 16 LCMP

In forcesince 1 Jan 2020cited 3×

Die amtliche Prüfung ist durch schriftliches Gesuch beim zuständigen Kontrollamt zu beantragen. Zur Prüfung sind nur Waren zuzulassen, die die Angabe eines gesetzlichen Feingehalts und die Verantwortlichkeitsmarke tragen. Die amtliche Prüfung wird durch die amtliche Stempelung bezeugt.

  • 2P.146/2001, Arrêt du 6 mai 2002Decision

    1.4 Au surplus, déposé en temps utile contre un arrêt pris en dernière instance cantonale (cf. art. 16 LcMP), qui ne peut être attaqué que par la voie du recours de droit public et qui touche les recourantes dans leurs intérêts …

    6 May 2002 · 2002-05-06-2P.146-2001

  • 2D_52/2011, Arrêt du 10 février 2012 – AdjudicationDecision

    … Le Tribunal cantonal n'a certes pas statué dans le délai de 20 jours prévu à l'art. 16 al. 3 LcMP sur la requête d'effet suspensif formulée par l'entreprise recourante, mais il a néanmoins accordé cet effet suspensif en date du 17 …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-2D_52-2011

  • 2P.85/2001, Arrêt du 6 mai 2002Decision

    … l'art. 16 LcMP), qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public, le présent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ (cf. ATF 125 II 86 consid. 2 à 6 p. 92 ss). 3. Invoquant l'art. 9 Cst. et le droit …

    6 May 2002 · 2002-05-06-2P.85-2001