Art. 45 EntG

In forcesince 1 Jan 2021cited 7×

Der Präsident der zuständigen Schätzungskommission eröffnet das Einigungsverfahren auf schriftliches Gesuch des Enteigners, eines Enteigneten oder einer Nebenpartei hin.

  • 1E.8/2000, Arrêt du 12 décembre 2002Decision

    … D'après la loi fédérale sur l'expropriation, l'exproprié est une "partie principale" à la procédure (cf. art. 45, 67 al. 1 et 78 al. 1 LEx). Dans les cas ordinaires d'application de cette loi (en vue de l'expropriation d'un droit …

    12 Dec 2002 · 2002-12-12-1E.8-2000

  • 1C_224/2012, Urteil vom 6. September 2012 – KostenverfügungDecision

    … Sie sind für die Durchführung der Einigungs- und für die Schätzungsverfahren zuständig (Art. 45 ff. und Art. 57 ff. EntG). Die Präsidenten, ihre Stellvertreter und die Mitglieder der Schätzungskommissionen werden auf die gleiche …

    6 Sep 2012 · 2012-09-06-1C_224-2012

  • MPV27Law

    Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx.

  • 1C_894/2013, Arrêt du 17 juillet 2014 – ExpropriationDecision

    Ont qualité pour recourir les parties principales (par quoi il faut comprendre l'expropriant et l'exproprié, cf. art. 45 LEx), ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la …

    17 Jul 2014 · 2014-07-17-1C_894-2013

  • OAPA23Law

    … conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx. Le DFJP transmet à la commission les documents visés aux art. 34, al. 2, et 41, al. 2, …

  • 1C_448/2012, Arrêt du 16 avril 2013 – expropriation (envoi en possession anticipé)Decision

    Selon la recourante, le Tribunal administratif fédéral aurait mal appliqué les art. 45 et 109 LEx. Elle allègue que les convocations à la séance de conciliation du 21 mars 2012, envoyées en courrier A, étaient irrégulières. Elle …

    16 Apr 2013 · 2013-04-16-1C_448-2012

  • 1E.8/2001, Tribunal fédéralDecision

    L'art. 53 al. 1 LEx vise le cas où la procédure de conciliation (art. 45 ss LEx, procédure précédant l'estimation) aboutit à une entente entre parties sur les demandes d'indemnité; cette disposition prévoit que le procès-verbal de …

    18 Oct 2001 · 2001-10-18-1E.8-2001