The 10 that are cited most themselves, of 21.
4C.367/2000, Tribunal fédéralDecision
… 91 al. 1 ORFI). Les pouvoirs accordés à l'office sont délimités par l'art. 94 ORFI. Selon cette disposition, ce dernier est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et …
8 Mar 2001 · 2001-03-08-4C.367-2000
7B.5/2006, Urteil vom 10. März 2006 – ZwangsverwaltungDecision
… Pfandeigentümers zu treffen (Art. 94 Abs. 1 VZG), wobei es diese Anordnungen auf seine Verantwortung auch einem Dritten übertragen kann (Art. 94 Abs. 2 VZG).
10 Mar 2006 · 2006-03-10-7B.5-2006
5C.139/2004, Arrêt du 26 janvier 2005 – action en revendicationDecision
L'art. 94 ORFI, comme l'indique son libellé, ne renferme pas une liste exhaustive des mesures à prendre à la suite de la saisie d'un immeuble, s'agissant d'exemples. Il faut dès lors considérer que cette disposition s'applique aussi …
26 Jan 2005 · 2005-01-26-5C.139-2004
5A_326/2015, Arrêt du 14 janvier 2016 – gérance légale des immeublesDecision
… déjà que la décision attaquée porte sur le principe même de cette mesure, et non sur la personne du gérant (art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI). Au demeurant, le choix du tiers chargé d'encaisser les loyers et fermages des immeubles à …
14 Jan 2016 · 2016-01-14-5A_326-2015
5A_29/2012, Arrêt du 26 mars 2012 – tableau de distributionDecision
… Invoquant les art. 17, 18 et 94 ORFI, elle fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré à tort que les dommages-intérêts pour l'inexécution des travaux de réfection ordonnés par le Tribunal des baux n'étaient pas des frais …
26 Mar 2012 · 2012-03-26-5A_29-2012
7B.32/2005, Arrêt du 8 avril 2005 – gérance légale; paiement de l'impôt foncierDecision
… sur le produit de la gérance légale, au motif que cet impôt ne constituait pas une redevance courante au sens de l'art. 94 ORFI. Sur recours des débiteurs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le …
8 Apr 2005 · 2005-04-08-7B.32-2005
5A_739/2010, Sentenza del 28 aprile 2011 – realizzazione di pegnoDecision
… 103 cpv. 2 LEF (art. 94 cpv. 1 RFF). Si tratta di un'amministrazione coatta limitata a queste uniche misure conservatrici urgenti, che l'ufficio potrà sotto la sua responsabilità affidare ad un terzo in virtù dell'art. 94 cpv. 2 RFF …
28 Apr 2011 · 2011-04-28-5A_739-2010
5A_321/2010, Arrêt du 24 juin 2010 – réalisation du gageDecision
… propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l'encaissement des loyers et fermages (art. 94 al. 1 ORFI), mesures dont il peut aussi, sous sa responsabilité, charger un tiers (art. 94 al. 2 ORFI). L'art. …
24 Jun 2010 · 2010-06-24-5A_321-2010
7B.36/2003, Arrêt du 29 avril 2003Decision
… légale est déterminé de manière précise et détaillée par les dispositions sur la gérance limitée de l'art. 94 al. 1 ORFI et par celles de la gérance plus étendue des art. 17 et 18 ORFI (ATF 129 III 90). Ainsi, aux termes de ces …
29 Apr 2003 · 2003-04-29-7B.36-2003
5A_937/2023, Arrêt du 6 février 2024 – poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)Decision
… 16 ss ORFI, auxquels renvoie l'art. 101 al. 1 ORFI). Cette gérance a une portée plus grande que celle de l'art. 94 ORFI (ATF 129 III 90 consid. 2.2). Elle comprend toutes les mesures nécessaires pour entretenir l'immeuble en bon état …
6 Feb 2024 · 2024-02-06-5A_937-2023