5P.119/2000, BundesgerichtDecision
… 36). Daher ist z. B. auch nur die an die Beschwerdeführerin gerichtete Rechnungslegung rekursfähig (Art. 21 Abs. 2 VZG), und das Fehlen einer Abrechnung würde nicht erlauben, von der Ermittlung des Schadens abzusehen, wenn der …
24 Jul 2000 · 2000-07-24-5P.119-2000
5A_30/2012, Arrêt du 12 avril 2012 – adjudicationDecision
… en cours de procédure, tendant à la communication du détail des comptes de dépenses et de recettes au sens de l'art. 21 al. 1 ORFI, demandes qui n'auraient pas été satisfaites. Les griefs qu'elle formule sur ce point sont …
12 Apr 2012 · 2012-04-12-5A_30-2012
2C_549/2012, Arrêt du 16 mai 2013 – Impôt cantonal et communal 2004Decision
… soit en l'espèce le recourant, peut consulter en tout temps le compte détaillé des recettes et dépenses (art. 21 ORFI). Ces dispositions s'appliquent aussi dans la poursuite en réalisation de gage (Défago Gaudin, op. cit., p. 164). …
16 May 2013 · 2013-05-16-2C_549-2012
2C_551/2012, Arrêt du 16 mai 2013 – Impôt cantonal et communal 2004Decision
… soit en l'espèce le recourant, peut consulter en tout temps le compte détaillé des recettes et dépenses (art. 21 ORFI). Ces dispositions s'appliquent aussi dans la poursuite en réalisation de gage (Défago Gaudin, op. cit., p. 164). …
16 May 2013 · 2013-05-16-2C_551-2012
5A_237/2012, Arrêt du 10 septembre 2012 – vente aux enchèresDecision
… du compte des frais relatifs à la gérance de l'immeuble, le juge précédent a considéré que le compte détaillé (art. 21 al. 1 ORFI) pouvait être consulté - à l'instar des conditions de vente - auprès du Tribunal du district de …
10 Sep 2012 · 2012-09-10-5A_237-2012
7B.147/2004, Urteil vom 9. August 2004Decision
Sodann bringt die Beschwerdeführerin vor, das Betreibungsamt habe gemäss Art. 21 Abs. 1 VZG über die aus der Verwaltung entstandenen Einnahmen und Ausgaben Rechnung zu führen. Eine solche existiere mit Bezug auf die Z.________ AG nicht.
9 Aug 2004 · 2004-08-09-7B.147-2004
5A_232/2012, Arrêt du 10 septembre 2012 – vente aux enchèresDecision
… du compte des frais relatifs à la gérance de l'immeuble, le juge précédent a considéré que le compte détaillé (art. 21 al. 1 ORFI) pouvait être consulté - à l'instar des conditions de vente - auprès du Tribunal du district de …
10 Sep 2012 · 2012-09-10-5A_232-2012
5A_29/2012, Arrêt du 26 mars 2012 – tableau de distributionDecision
… un compte détaillé qui pourra être consulté en tout temps par le débiteur et par les créanciers poursuivants (art. 21 al. 1 ORFI). Le compte des frais de la gérance, avec le détail des recettes et dépenses, est déposé en même …
26 Mar 2012 · 2012-03-26-5A_29-2012