The 10 that are cited most themselves, of 18.
5D_172/2019, Arrêt du 3 octobre 2019 – immissionsDecision
Dès la réquisition de vente dans la poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 101 ORFI), la gérance légale ordinaire est mise en place et l'office des poursuites a le devoir d'administrer l'objet de la propriété foncière …
3 Oct 2019 · 2019-10-03-5D_172-2019
5A_739/2010, Sentenza del 28 aprile 2011 – realizzazione di pegnoDecision
… 102 cpv. 3 LEF, su rinvio dell'art. 155 cpv. 1 LEF; art. 16 segg. e art. 23c RFF, su rinvio dell'art. 101 cpv. 1 RFF). Questa amministrazione ha una portata più ampia di quella dell'art. 94 RFF (DTF 129 III 90 consid. 2.2). Comprende …
28 Apr 2011 · 2011-04-28-5A_739-2010
ATF 145 III 495Decision
… 4), à moins que le créancier gagiste ne déclare expressément y renoncer (art. 101 al. 1 ORFI). Or, la question qui se pose en l'espèce est précisément de savoir si, en indiquant dans sa réquisition de poursuite que la "gérance …
9 Oct 2019 · 145-III-495
5C.139/2004, Arrêt du 26 janvier 2005 – action en revendicationDecision
… la vente de l'immeuble que l'office a la compétence de prendre des mesures de gérance plus étendues en vertu de l'art. 101 al. 1 ORFI. Or en l'espèce, la vente de l'immeuble n'a été requise que le 29 janvier 2004, soit après le …
26 Jan 2005 · 2005-01-26-5C.139-2004
5A_29/2012, Arrêt du 26 mars 2012 – tableau de distributionDecision
… 16 al. 3 ORFI) - pourvoit dès la date de la réquisition de vente, en vertu de l'art. 101 al. 1 ORFI, sauf si le poursuivant y a expressément renoncé, à la gérance et à la culture de l'immeuble de la manière prévue, en matière de …
26 Mar 2012 · 2012-03-26-5A_29-2012
7B.32/2005, Arrêt du 8 avril 2005 – gérance légale; paiement de l'impôt foncierDecision
… 102 ORFI). 4. Le grief de violation de l'art. 17 ORFI, applicable après la réquisition de vente (art. 101 al. 1 ORFI; ATF 129 III 90 consid. 2.1), n'a pas de portée en l'occurrence. 5. Enfin, la Chambre de céans ne peut examiner si, …
8 Apr 2005 · 2005-04-08-7B.32-2005
5A_623/2008, Urteil vom 29. Oktober 2008 – Weisung gemäss Art. 18 Abs. 2 VZGDecision
… besteht; dies gilt in gleicher Weise im Pfandverwertungsverfahren von der Stellung des Verwertungsbegehrens an (Art. 101 VZG). Gemäss Art. 18 Abs. 2 letzter Satz VZG ersucht das Betreibungsamt die Aufsichtsbehörde um die nötige Weisung, …
29 Oct 2008 · 2008-10-29-5A_623-2008
5A_350/2017, Urteil vom 28. Juli 2017 – VersteigerungDecision
… Art. 56 ff. i.V.m. Art. 101 ff. VZG; BGE 121 III 197 E. 2; JAEGER/ WALDER/KULL, Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 5. Aufl. 2006, N. 7 zu Art. 132a). Indes kann nicht jede von der Verwertung betroffene Person jeden …
28 Jul 2017 · 2017-07-28-5A_350-2017
5A_614/2019, Arrêt du 9 octobre 2019 – poursuite en réalisation du gage immobilier (extension du droit de gage)Decision
… 4), à moins que le créancier gagiste ne déclare expressément y renoncer (art. 101 al. 1 ORFI). Or, la question qui se pose en l'espèce est précisément de savoir si, en indiquant dans sa réquisition de poursuite que la " gérance …
9 Oct 2019 · 2019-10-09-5A_614-2019
7B.56/2006, Arrêt du 17 mai 2006 – gérance légale; encaissement des loyersDecision
… gérance de l'immeuble de la manière prévue, en matière de poursuite par voie de saisie, dès la date de la saisie (art. 101 ORFI; Gilliéron, op. cit., n. 36 ad art. 152 LP). Si le propriétaire du gage soutient que les loyers et …
17 May 2006 · 2006-05-17-7B.56-2006