Art. 97 KOV

In forcecited 6×

Die in den Artikeln 1 Ziffern 2–4, 2, 3, 5, 8–10, 13, 15–34, 36, 38, 41, 44–69, 71–78, 80, 82–89, 92, 93 und 95 der vorliegenden Verordnung aufgestellten Vorschriften gelten auch für eine von den Gläubigern gewählte Konkursverwaltung (Art. 241 SchKG und Art. 43 hiervor).

  • 5A_31/2010, Arrêt du 29 avril 2010 – fixation du tarif d'administrateurs spéciaux de failliteDecision

    … de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial (art. 84 et 97 OAOF). En l'espèce, la décision relative à l'approbation des honoraires spéciaux au sens de l'art. 84 OAOF a …

    29 Apr 2010 · 2010-04-29-5A_31-2010

  • 7B.62/2005, Tribunal fédéral – administration d'une failliteDecision

    … 4b p. 49; art. 1er al. 1 ch. 2 à 4 par renvoi de l'art. 97 OAOF; Gilliéron, op. cit., n. 17 s. ad art. 241 LP), est aussi soumise à un tel contrôle (idem, n. 11 ad art. 14 LP). 2.2 L'autorité de surveillance intervenant d'office en …

    6 Jun 2005 · 2005-06-06-7B.62-2005

  • 7B.51/2004, Arrêt du 24 août 2004Decision

    … de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial (art. 84 et 97 OAOF). En l'espèce, le litige porte exclusivement sur la fixation de divers tarifs horaires, la rémunération …

    24 Aug 2004 · 2004-08-24-7B.51-2004

  • 5A_616/2022, Arrêt du 18 janvier 2023 – rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)Decision

    … de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial (art. 84 et 97 OAOF; ATF 130 III 176 consid. 1.1). L'art. 84 OAOF exige de l'administration spéciale, qui entend obtenir des …

    18 Jan 2023 · 2023-01-18-5A_616-2022

  • 7B.22/2006, Arrêt du 2 juin 2006 – administration spéciale d'une faillite; rémunération; déni de justiceDecision

    … 84 OAOF. Aux termes de cette disposition, applicable à l'administration spéciale par renvoi de l'art. 97 OAOF, si l'administration de la faillite estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte: 47) OELP, …

    2 Jun 2006 · 2006-06-02-7B.22-2006

  • 7B.242/2003, Arrêt du 29 janvier 2004Decision

    … de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial (art. 84 et 97 OAOF). 1.2 L'autorité cantonale de surveillance appelée à fixer l'indemnité globale due à l'administration …

    29 Jan 2004 · 2004-01-29-7B.242-2003