5A_154/2015, Arrêt du 5 octobre 2015 – cession des droits de la masse en failliteDecision
… 2. Les frais sont réservés ". Il a jugé que, en vertu de l'art. 59 al. 3 OAOF, la créance des époux A.________ n'étant pas colloquée, l'art. 260 LP n'était pas applicable à cette créance. Selon lui, il y avait donc lieu de …
5 Oct 2015 · 2015-10-05-5A_154-2015
5A_141/2008, Urteil 6. August 2008 – KollokationsverfügungDecision
… Damit habe der Konkursverwalter lediglich eine vorläufige Überprüfung vorgenommen, zumal er gemäss Art. 59 Abs. 1 KOV nicht verpflichtet gewesen sei, weitere Belege zu verlangen. Der Konkursverwalter habe die Prüfungspflicht gemäss …
6 Aug 2008 · 2008-08-06-5A_141-2008
5A_709/2015, Arrêt du 15 janvier 2016 – compte de frais et tableau de distributionDecision
… 1999, invité l'Office des poursuites et faillites de Rolle-Aubonne (ci-après: l'office) à suspendre, au sens de l'art. 59 OAOF, la collocation de trois créances des masses en faillite de B.________ SA, C.________ SA et D.________ SA …
15 Jan 2016 · 2016-01-15-5A_709-2015
5A_304/2018, Urteil vom 19. Februar 2019 – KollokationsplanDecision
… 2). Bedingte Zulassungen oder Abweisungen sind grundsätzlich nicht statthaft (Art. 59 Abs. 2 KOV). Erweist sich der Kollokationsplan als unklar, so schafft er Unsicherheit darüber, wer allenfalls eine Kollokationsklage einzuleiten hat …
19 Feb 2019 · 2019-02-19-5A_304-2018
6P.58/2007, Arrêt du 24 juillet 2007 – Fixation de la peine, sursis (faux dans les titres)Decision
… la créance produite par P.________ SA a conduit l'administration de la masse à prendre une décision de suspension (art. 59 OAOF, RS 281.32). X.________ a été condamné pour instigation à faux dans les titres, au motif qu'il a …
24 Jul 2007 · 2007-07-24-6P.58-2007
6P.153/2005, Arrêt du 26 septembre 2006 – Faux dans les titres (art. 251 CP)Decision
… la créance produite par P.________ SA a conduit l'administration de la masse à prendre une décision de suspension (art. 59 OAOF, RS 281.32). La Cour de cassation cantonale a retenu l'instigation à faux dans les titres, au motif que le …
26 Sep 2006 · 2006-09-26-6P.153-2005
7B.149/2001, Tribunal fédéralDecision
… l'administration spéciale a donc décidé d'annuler la collocation de celle-ci et de la suspendre en application de l'art. 59 al. 3 OAOF. La créancière a porté plainte contre cette décision en concluant à son annulation. Dans une …
20 Jul 2001 · 2001-07-20-7B.149-2001