7B.94/2003, Arrêt du 24 juin 2003Decision
4.2 La procédure d'autorisation prévue aux art. 48 ss OAOF pour la revendication doit être appliquée par analogie aux productions tardives (Gilliéron, op. cit., n. 46 ad art. 260 LP; Tschumy, loc. cit., p. 35 et 40 notes 31 et 33; …
24 Jun 2003 · 2003-06-24-7B.94-2003
5A_120/2011, Sentenza del 30 gennaio 2012 – richiesta di cessioneDecision
… 260 LEF, fondandosi sull'art. 48 RUF (in tal senso sentenza 7B.94/2003 del 24 giugno 2003 consid. 4.2; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n. 5 ad art. 260 LEF; non esplicitamente STEPHEN V. BERTI, op. cit., n. 24 ad art. 260 LEF, …
30 Jan 2012 · 2012-01-30-5A_120-2011
5A_616/2022, Arrêt du 18 janvier 2023 – rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)Decision
… 1.1). L'art. 84 OAOF exige de l'administration spéciale, qui entend obtenir des honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 ( recte : 47) OELP, qu'elle soumette à l'autorité de surveillance, afin que celle-ci puisse en fixer le montant, …
18 Jan 2023 · 2023-01-18-5A_616-2022
5A_950/2016, Arrêt du 5 avril 2017 – cession des droits de la masseDecision
… 284 consid. 5a et les références; cf. ég. ATF 138 III 219 consid. 3.3.1). Ce délai - péremptoire (cf. art. 48 al. 1 OAOF; JÄGER/PETITMERMET/BOVAY, Commentaire de la LP, tome II, 1920, n° 2 ad art. 260 LP, citant l'ATF 34 II 85 …
5 Apr 2017 · 2017-04-05-5A_950-2016
5A_207/2008, Sentenza del 4 dicembre 2008 – collocazione di un creditoDecision
… 63 cpv. 4 RUF, non si applica esclusivamente la procedura d'autorizzazione di cui all'art. 48 RUF, bensì anche le sue varianti esposte agli artt. 49 segg. RUF (DTF 134 III 75 consid. 2.2). Pertanto, alla liquidazione ordinaria del …
4 Dec 2008 · 2008-12-04-5A_207-2008
5A_347/2007, Arrêt du 19 octobre 2007 – demande de cession des droits de la masseDecision
2.2 Les procédures d'autorisation prévues aux art. 48 ss OAOF - et non uniquement celle de l'art. 48 OAOF comme le prévoit le texte de l'art. 63 al. 4 OAOF - s'appliquent par analogie aux prétentions litigieuses lors de l'ouverture de …
19 Oct 2007 · 2007-10-19-5A_347-2007
7B.22/2006, Arrêt du 2 juin 2006 – administration spéciale d'une faillite; rémunération; déni de justiceDecision
… 97 OAOF, si l'administration de la faillite estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte: 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à …
2 Jun 2006 · 2006-06-02-7B.22-2006
7B.242/2003, Arrêt du 29 janvier 2004Decision
… 84 OAOF exige de l'administration spéciale, qui entend obtenir des honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte: 47) OELP, qu'elle soumette à l'autorité de surveillance, afin que celle-ci puisse en fixer le montant, une "liste …
29 Jan 2004 · 2004-01-29-7B.242-2003