Art. 993 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×
1

Der Wechsel kann an die eigene Ordre des Ausstellers lauten.

2

Er kann auf den Aussteller selbst gezogen werden.

3

Er kann für Rechnung eines Dritten gezogen werden.

  • 5A_378/2010, Arrêt du 30 août 2010 – opposition à une poursuite pour effets de changeDecision

    … qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence. La lettre de change peut être tirée sur le tireur lui-même (art. 993 al. 2 CO). Même si cette forme de lettre de change a les caractéristiques d'un billet à ordre (cf. art. 1096 …

    30 Aug 2010 · 2010-08-30-5A_378-2010