The 10 that are cited most themselves, of 171.
4A_481/2012, Arrêt du 14 décembre 2012 – contrat de gestion de fortuneDecision
La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a p. 291): consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond à la …
14 Dec 2012 · 2012-12-14-4A_481-2012
ATF 137 III 303Decision
… 49 al. 1 CO (cf. également art. 99 al. 3 CO). En l'espèce, l'intimé a été traité publiquement, par la voie de la presse, de traître et d'imbécile dans un contexte où, étant le capitaine de l'équipe de football et jouant pour …
28 Apr 2011 · 137-III-303
4C.343/2003, Arrêt du 13 octobre 2004Decision
… 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, 101 al. 1 et 99 al. 3 CO; cf. ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation …
13 Oct 2004 · 2004-10-13-4C.343-2003
4A_128/2007, Arrêt du 9 juillet 2007 – contrat de travail, mobbingDecision
… 97 ss CO) de l'employeur pour le préjudice matériel et/ou, aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 99 al. 3 CO), pour le tort moral causé au travailleur (ATF 130 III 699 consid. 5.1; arrêt C.526/1983 du 4 avril 1984, …
9 Jul 2007 · 2007-07-09-4A_128-2007
BGE 144 III 155Decision
… 152 ff.). Diesfalls kann der Schaden bzw. das hypothetische Vergleichsportfolio nur geschätzt werden (Art. 99 Abs. 3 i.V.m. Art. 42 Abs. 2 OR). Diese ermessensweise Schätzung beruht - von der ausnahmsweisen Berücksichtigung abstrakter …
16 Apr 2018 · 144-III-155
4C.126/2004, Urteil vom 15. September 2004Decision
… Durch die Bejahung der Grobfahrlässigkeit habe sie Art. 97 Abs. 1 und Art. 99 Abs. 1 OR verletzt. Bei der Prüfung der Frage, in welchem Mass der Kauf von 80'000 Put-Optionen bzw. -Warrants durch den Beklagten eine zulässige Absicherung …
15 Sep 2004 · 2004-09-15-4C.126-2004
4A_41/2016, Arrêt du 20 juin 2016 – mandat de gestion de fortuneDecision
La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a p. 291) : consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond à la …
20 Jun 2016 · 2016-06-20-4A_41-2016
4C.191/2004, Arrêt du 7 septembre 2004Decision
… 44 CO, applicable à la responsabilité contractuelle en vertu de l'art. 99 al. 3 CO, permet de réduire les dommages-intérêts ou même de n'en point allouer si la partie lésée est responsable de son dommage ou de l'aggravation de …
7 Sep 2004 · 2004-09-07-4C.191-2004
4C.295/2006, Arrêt du 30 novembre 2006 – contrat de conseil en placements; mauvaise exécution de l'accord; calcul du dommageDecision
… du dommage incombe au demandeur; cette norme est applicable à la responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO.
30 Nov 2006 · 2006-11-30-4C.295-2006
4A_354/2020, Arrêt du 5 juillet 2021 – contrat bancaire (execution only); responsabilité de la banque; interruption du rapport de causalité Decision
… 398 al. 2 CO (art. 99 al. 1 CO), ou une faute grave (qui est exigée lorsque, en cas de défauts de légitimation ou de faux non décelés, les parties sont convenues d'une clause de transfert de risque; cf. ATF 146 III 326 consid. 6; …
5 Jul 2021 · 2021-07-05-4A_354-2020