Art. 989 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Vorbehalten bleiben die besondern Bestimmungen über den Schuldbrief, der auf den Inhaber lautet.

  • ATF 129 III 12Decision

    Les cédules hypothécaires sont des papiers-valeurs de par la loi (art. 868 et 869 CC; cf. art. 965 et 989 CO). Les règles générales sur les papiers-valeurs (art. 965 à 973 CO) leur sont donc en principe applicables, mais, le …

    14 Nov 2002 · 129-III-12

  • 5A.10/2002, Arrêt du 14 novembre 2002Decision

    3.2 Les cédules hypothécaires sont des papiers-valeurs de par la loi (art. 868 et 869 CC; cf. art. 965 et 989 CO). Les règles générales sur les papiers-valeurs (art. 965 à 973 CO) leur sont donc en principe applicables, mais, le …

    14 Nov 2002 · 2002-11-14-5A.10-2002