5A_226/2007, Arrêt du 20 novembre 2007 – mainlevée provisoireDecision
… personne détenant le titre sera considérée par lui comme l'ayant droit (clause papier-valeur qualifiée au porteur; art. 978 CO; ATF 109 II 239 consid. 2a).
20 Nov 2007 · 2007-11-20-5A_226-2007
5C.11/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – cédule hypothécaire, nantissementDecision
… Il est exact qu'une cédule hypothécaire au porteur est un titre au porteur au sens de l'art. 978 al. 1 CO et que la simple détention des titres visés par cette disposition légale suffit en principe pour exercer les droits qui leur …
27 May 2005 · 2005-05-27-5C.11-2005
5C.51/2004, Arrêt du 28 mai 2004Decision
… personne détenant le titre sera considérée par lui comme l'ayant droit (clause papier-valeur qualifiée au porteur; art. 978 CO; cf. Steinauer, op. cit., n. 2926-2927). Les droits incorporés dans la cédule hypothécaire au porteur ne …
28 May 2004 · 2004-05-28-5C.51-2004
5A_740/2018, Arrêt du 1er avril 2019 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
… personne détenant le titre sera considérée par lui comme l'ayant droit (clause papier-valeur qualifiée au porteur; art. 978 CO; arrêt 5A_226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1).
1 Apr 2019 · 2019-04-01-5A_740-2018
5A_564/2011, Sentenza del 16 aprile 2012 – contestazione dell'elenco oneri (art. 140 LEF)Decision
… Il Tribunale di appello ha poi constatato che le cartelle ipotecarie in oggetto sono al portatore ai sensi dell'art. 978 CO. Proprio la loro natura di titolo al portatore, accompagnata dall'art. 930 CC, fa presumere che chi abbia disposto …
16 Apr 2012 · 2012-04-16-5A_564-2011
4A_390/2007, Arrêt du 17 décembre 2007 – Restitution des actionsDecision
… Ses griefs, pour être de nature générale, sont dès lors irrecevables. Au demeurant, s'agissant de l'art. 978 al. 1 CO, le recourant perd de vue que cette disposition institue uniquement une présomption légale (ATF 109 II 239 consid. …
17 Dec 2007 · 2007-12-17-4A_390-2007
5C.134/2000, BundesgerichtDecision
… En effet, si, en vertu de l'art. 978 al. 1 CO, le porteur d'un titre au porteur est reconnu comme le titulaire du droit constaté dans ce titre, il ne s'agit là que d'une présomption légale, qui peut être renversée (ATF 109 II 239 …
20 Oct 2000 · 2000-10-20-5C.134-2000