Art. 914 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Fusionsgesetzes vom 3. Okt. 2003, mit Wirkung seit 1. Juli 2004 ( AS 2004 2617 ; BBl 2000 4337 ).

  • 2A.84/2001, Arrêt du 5 mars 2002Decision

    … de timbre, il faut comprendre la notion de fusion comme la réunion de deux ou plusieurs entreprises au sens des art. 748 à 750, 770 al. 3 et 914 CO. La fusion implique qu'une ou plusieurs, voire toutes les sociétés qui participent à …

    5 Mar 2002 · 2002-03-05-2A.84-2001

  • 2A.83/2001, Arrêt du 5 mars 2002Decision

    … de timbre, il faut comprendre la notion de fusion comme la réunion de deux ou plusieurs entreprises au sens des art. 748 à 750, 770 al. 3 et 914 CO. La fusion implique qu'une ou plusieurs, voire toutes les sociétés qui participent à …

    5 Mar 2002 · 2002-03-05-2A.83-2001