Art. 897 OR

In forcecited 1×

Die Statuten können einen Teil der Pflichten und Befugnisse der Verwaltung einem oder mehreren von dieser gewählten Verwaltungsausschüssen übertragen.

  • 8C_171/2012, Arrêt du 11 avril 2013 – Assurance-chômage (indemnité de chômage)Decision

    … conférer une partie des obligations et des pouvoirs de l'administration à un ou plusieurs comités élus par elle (art. 897 CO). Par ailleurs, les personnes autorisées à représenter la société ont le droit de faire au nom de …

    11 Apr 2013 · 2013-04-11-8C_171-2012