Für die Verbindlichkeiten der Genossenschaft haftet das Genossenschaftsvermögen. Es haftet ausschliesslich, sofern die Statuten nichts anderes bestimmen.
Art. 868 OR
7B.9/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision
… de sa qualité pour recourir, l'office doit donc se voir reconnaître cette qualité en l'espèce. 2. Selon l'art. 868 CO, la fortune sociale répond seule des engagements de la société, sauf disposition contraire des statuts. Ceux-ci …
3 May 2005 · 2005-05-03-7B.9-2005
5C.145/2006, Arrêt du 21 décembre 2006 – responsabilité des membres d'une associationDecision
… CO), n'engagent en principe pas leur responsabilité individuelle, à moins que les statuts n'en disposent autrement (art. 868 CO), alors que les membres d'une association, qui n'a normalement pas un but économique (cf. art. 60 al. 1 CC), …
21 Dec 2006 · 2006-12-21-5C.145-2006
7B.12/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision
… de sa qualité pour recourir, l'office doit donc se voir reconnaître cette qualité en l'espèce. 2. Selon l'art. 868 CO, la fortune sociale répond seule des engagements de la société, sauf disposition contraire des statuts. Ceux-ci …
3 May 2005 · 2005-05-03-7B.12-2005
7B.11/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision
… de sa qualité pour recourir, l'office doit donc se voir reconnaître cette qualité en l'espèce. 2. Selon l'art. 868 CO, la fortune sociale répond seule des engagements de la société, sauf disposition contraire des statuts. Ceux-ci …
3 May 2005 · 2005-05-03-7B.11-2005
7B.1/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision
… de sa qualité pour recourir, l'office doit donc se voir reconnaître cette qualité en l'espèce. 2. Selon l'art. 868 CO, la fortune sociale répond seule des engagements de la société, sauf disposition contraire des statuts. Ceux-ci …
3 May 2005 · 2005-05-03-7B.1-2005
7B.10/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision
… de sa qualité pour recourir, l'office doit donc se voir reconnaître cette qualité en l'espèce. 2. Selon l'art. 868 CO, la fortune sociale répond seule des engagements de la société, sauf disposition contraire des statuts. Ceux-ci …
3 May 2005 · 2005-05-03-7B.10-2005