4A_229/2007, Arrêt du 7 novembre 2007 – prêt hypothécaire à terme fixe; remboursement anticipéDecision
… Un droit à une diminution des intérêts en cas de remboursement anticipé peut en revanche se déduire de l'art. 81 al. 2 CO, s'il est autorisé par la convention ou l'usage (Higi, op. cit., n. 106 ad art. 312 CO; Schärer/Maurenbrecher, …
7 Nov 2007 · 2007-11-07-4A_229-2007
4C.320/2005, Arrêt du 20 mars 2006 – contrat de travail; licenciement abusifDecision
… 323 al. 4 CO et l'on devait donc plutôt retenir que les versements avaient été effectués sur la base de l'art. 81 CO. Cependant, l'employeur n'était en tous les cas pas habilité à réclamer la restitution des deux avances de 10'000 …
20 Mar 2006 · 2006-03-20-4C.320-2005
4P.246/2005, Arrêt du 20 mars 2006 – art. 9 et 29 al. 2 Cst. (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)Decision
… 323 al. 4 CO et l'on devait donc plutôt retenir que les versements avaient été effectués sur la base de l'art. 81 CO. Cependant, l'employeur n'était en tous les cas pas fondé à réclamer la restitution des deux avances de 10'000 fr. …
20 Mar 2006 · 2006-03-20-4P.246-2005
5A_730/2018, Urteil vom 25. März 2019 – Definitive RechtsöffnungDecision
… 137 Abs. 2 OR; BGE 123 III 213 E. 5b/cc; STAEHELIN, a.a.O., N. 21 zu Art. 81).
25 Mar 2019 · 2019-03-25-5A_730-2018
4A_115/2019, Arrêt du 17 avril 2019 – bail à loyer; résiliationDecision
A teneur de l'art. 81 al. 1 CO, le débiteur peut exécuter son obligation avant l'échéance, si l'intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat, ni des circonstances. Le défendeur prétend avoir …
17 Apr 2019 · 2019-04-17-4A_115-2019
4A_409/2011, Arrêt du 16 décembre 2011 – contrat de prêtDecision
… 5 des conditions générales, mais évoquant également une violation des art. 43 al. 1 et 81 al. 2 CO, ainsi que 8 CC et 9 Cst., il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la condamnation de sa partie adverse à lui payer la …
16 Dec 2011 · 2011-12-16-4A_409-2011
4C.66/2004, Arrêt du 1er juin 2004Decision
… laquelle les règles du crédit documentaire ne s'opposent pas à ce que la banque assignée, en application de l'art. 81 al. 1 CO, paie de manière anticipée le montant de l'accréditif à paiement différé (ATF 100 II 145). Cet avis …
1 Jun 2004 · 2004-06-01-4C.66-2004