Art. 776a OR

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2023 ( AS 2020 4005 ; 2022 109 ; BBl 2017 399 ).

  • 4A_187/2018, Arrêt du 21 février 2019 – Contrat de travail, modification, attribution du pouvoir de représentation à un gérant (art. 814 et Decision

    … 804 al. 3 1ère phrase CO). Les statuts peuvent toutefois déléguer leur nomination aux gérants (art. 804 al. 3 2ème phrase et 776a al. 1 ch. 13 CO), ou même à un seul gérant (cf. art. 809 al. 4 CO qui sous-entend la possibilité …

    21 Feb 2019 · 2019-02-21-4A_187-2018