The 10 that are cited most themselves, of 55.
4A_98/2016, Arrêt du 22 août 2016 – interprétation de la volonté réelle, prestation caractéristique (art. 31 CPC)Decision
… Le lieu de la prestation caractéristique est déterminé par le contrat, à défaut par l'art. 74 CO (cf. Message précité, FF 2006 6882-6884 ad art. 30). L'art. 31 CPC correspondant à l'art. 113 LDIP, lequel est applicable en matière …
22 Aug 2016 · 2016-08-22-4A_98-2016
7B.55/2006, Bundesgericht – réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione lociDecision
… 232; Rep. 1999 p. 263, 264; Rep. 1985 p. 343). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les …
21 Sep 2006 · 2006-09-21-7B.55-2006
4C.4/2005, Arrêt du 16 juin 2005 – mandat; dommages-intérêts; compétenceDecision
… Puis, sur la base de l'art. 74 al. 2 ch. 3 CO, ils ont constaté que B.________ était domicilié à Madrid en décembre 1991 et que, par conséquent, le lieu de l'exécution selon l'art. 5 ch. 1 CL se trouvait en Espagne.
16 Jun 2005 · 2005-06-16-4C.4-2005
6B_532/2018, Urteil vom 19. Juli 2019 – Vernachlässigung von Unterhaltspflichten; schweizerische GerichtsbarkeitDecision
… Er bestreitet die Zuständigkeit der schweizerischen Strafbehörden. Geldschulden seien Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1 OR folgend dort zu zahlen, wo die berechtigte Person zur Zeit der Erfüllung ihren Wohnsitz habe, weshalb sich der …
19 Jul 2019 · 2019-07-19-6B_532-2018
5A_139/2009, Arrêt du 18 mai 2009 – réquisition de poursuiteDecision
… 2). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; 89 …
18 May 2009 · 2009-05-18-5A_139-2009
H 268/02, Arrêt du 21 août 2003Decision
… supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; ATF 124 III 117 consid. 2a et les références).
21 Aug 2003 · 2003-08-21-H_268-02
4P.88/2000, Tribunal fédéralDecision
… d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). La recourante et créancière étant domiciliée dans le canton de Genève, l'obligation …
10 May 2000 · 2000-05-10-4P.88-2000
4A_131/2009, Urteil vom 26. Juni 2009 – Kaufvertrag; internationale und örtliche ZuständigkeitDecision
… 2, Art. 5 Ziff. 1 LugÜ, Art. 31 CISG, Art. 74 OR sowie das obligationenrechtliche Vertrauensprinzip verletzt. Zur Beurteilung der Klage seien deutsche Gerichte zuständig. Demgegenüber stellt sich die Beschwerdegegnerin auf den …
26 Jun 2009 · 2009-06-26-4A_131-2009
4C.191/2004, Arrêt du 7 septembre 2004Decision
… art. 84 al. 2 CO), dès lors que les dettes d'argent sont des dettes portables (art. 74 al. 2 ch. 1 CO) et que la demanderesse est domiciliée à Londres. Le grief lié à une violation de l'art. 84 CO s'avère ainsi infondé. 7. En …
7 Sep 2004 · 2004-09-07-4C.191-2004
4A_305/2012, Urteil vom 6. Februar 2013 – VollmachtDecision
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe Art. 5 Ziff. 1 und 3 LugÜ sowie Art. 74 OR verletzt, indem sie ihre internationale bzw. örtliche Zuständigkeit bejaht habe.
6 Feb 2013 · 2013-02-06-4A_305-2012