Art. 71 OR

In forcesince 1 Apr 2003cited 8×
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Ist die geschuldete Sache nur der Gattung nach bestimmt, so steht dem Schuldner die Auswahl zu, insofern sich aus dem Rechtsverhältnis nicht etwas anderes ergibt.

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Er darf jedoch nicht eine Sache unter mittlerer Qualität anbieten.

  • 4C.130/2006, Arrêt du 8 mai 2007 – contrat de livraison d'ouvrageDecision

    … art. 71 al. 2 CO) - et concerne, d'autre part, les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu (François Chaix, Commentaire romand, n. 5 ad art. 368 CO; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par …

    8 May 2007 · 2007-05-08-4C.130-2006

  • 4A_428/2007, Arrêt du 2 décembre 2008 – prétentions fondées sur le contrat d'entrepriseDecision

    … le maître porte sur la matière utilisée, d'une part, qui ne doit pas être de qualité inférieure à la moyenne (art. 71 al. 2 CO), et, d'autre part, sur les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu (François Chaix, …

    2 Dec 2008 · 2008-12-02-4A_428-2007

  • 4A_460/2009, Arrêt du 4 décembre 2009 – contrat d'entrepriseDecision

    … art. 71 al. 2 CO) - et concerne, d'autre part, les propriétés nécessaires ou usuelles pour l'usage convenu (arrêt 4C.130/2006 précité et les références). Il peut y avoir défaut au sens juridique, alors même qu'il n'y a pas …

    4 Dec 2009 · 2009-12-04-4A_460-2009

  • 4C.300/2006, Urteil vom 19. Februar 2007 – Kaufvertrag; SachgewährleistungDecision

    … worden und das gelieferte Glas wegen seiner Fleckenbildung von unterdurchschnittlicher Qualität gewesen sei und damit Art. 71 Abs. 2 OR verletzt habe. Das Obergericht habe jedoch nicht beachtet, dass das Glas mit dieser Fleckenbildung …

    19 Feb 2007 · 2007-02-19-4C.300-2006

  • 4A_18/2015, Arrêt du 22 septembre 2015 – responsabilité de l'État pour l'activité des médecins hospitaliersDecision

    … art. 61 al. 1 et 2 CO; art. 71 al. 1 Cst./BE; art. 47 al. 1 de la loi bernoise du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique [aLPers/BE; ROB 1993 69] applicable à l'époque des faits litigieux). Selon la …

    22 Sep 2015 · 2015-09-22-4A_18-2015

  • 4A_19/2010, Arrêt du 15 mars 2010 – bail à loyer; défauts de la chose louéeDecision

    … aient convenu d'un matériau particulier pour le rhabillage de la devanture; elle peut donc juger conformément à l'art. 71 al. 2 CO que la défenderesse ne s'est obligée à fournir qu'un matériau et un genre de mise en place de …

    15 Mar 2010 · 2010-03-15-4A_19-2010

  • 5C.145/2006, Arrêt du 21 décembre 2006 – responsabilité des membres d'une associationDecision

    En vertu de l'art. 71 al. 2 aCC, en l'absence d'obligation de cotiser fixée par les statuts - qui pouvaient prévoir le principe d'une contribution périodique et réserver à un règlement ou déléguer à un organe la compétence de …

    21 Dec 2006 · 2006-12-21-5C.145-2006

  • 4C.204/2002, Arrêt du 9 octobre 2003Decision

    … US$ aurait "apparemment" permis de ramener le taux de RVP aux valeurs prévues par le contrat. 5.1 La chose de genre (art. 71 CO) est celle qui a des caractéristiques propres qui la placent dans un certain genre. La notion est relative, …

    9 Oct 2003 · 2003-10-09-4C.204-2002