Art. 7 OR

In forcecited 17×
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Der Antragsteller wird nicht gebunden, wenn er dem Antrage eine die Behaftung ablehnende Erklärung beifügt, oder wenn ein solcher Vorbehalt sich aus der Natur des Geschäftes oder aus den Umständen ergibt.

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Die Versendung von Tarifen, Preislisten u. dgl. bedeutet an sich keinen Antrag.

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Dagegen gilt die Auslage von Waren mit Angabe des Preises in der Regel als Antrag.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • 4A_69/2019, Arrêt du 27 septembre 2019 – contrat de bail; conclusion du contrat; contre-offre;Decision

    … art. 7 CO; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n° 607). L'acceptation est la manifestation de volonté de l'autre partie, par laquelle celle-ci déclare acquiescer à l'offre. Pour qu'il y ait accord, il faut en effet que l'acceptation coïncide …

    27 Sep 2019 · 2019-09-27-4A_69-2019

  • 2C_684/2015, Arrêt du 24 février 2017 – Aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016Decision

    … art. 728a al. 1 ch. 3 CO [RS 220]; cf. aussi art. 7 Loi 11'301) destiné, notamment, à prévenir des conflits d'intérêts en imposant la récusation d'un membre prévenu (arrêt attaqué, p. 24 s., 27 et 29 s.; cf. PARISIMA VEZ, …

    24 Feb 2017 · 2017-02-24-2C_684-2015

  • 6B_472/2011, Arrêt du 14 mai 2012 – Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justiDecision

    … L'art. 7 de ce texte dispose que si les organes ou les collaborateurs de l'institution de prévoyance acceptent des avantages patrimoniaux personnels, ils sont tenus de les déclarer à celle-ci, dans la mesure où ces avantages ne leur …

    14 May 2012 · 2012-05-14-6B_472-2011

  • 2C.1/1999, Tribunal fédéralDecision

    … 4 de la loi sur la responsabilité/VD). A l'instar de l'art. 60 al. 1 CO, l'art. 7 de cette loi prévoit que la créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte …

    12 Sep 2000 · 2000-09-12-2C.1-1999

  • 4A_398/2010, Arrêt du 14 décembre 2010 – dissolution d'une société simple, opérations de liquidationDecision

    … Son adresse est à .... Le contrat du 1.11.88 est abrogé. (...) Art. 7 (...) Le capital est divisé en 600 parts égales. Chaque part du capital représente une fraction de 1/600 des actifs nets de la société. Il a été attribué au Dr …

    14 Dec 2010 · 2010-12-14-4A_398-2010

  • 4A_58/2010, Arrêt du 22 avril 2010 – responsabilité pour des auxiliaires; représentationDecision

    … Ils n'auront, notamment, pas la faculté de conclure, modifier ou résilier un contrat d'assurance. Art. 7 L'Agent Principal recevra, en application des articles 34 et 44 alinéa 3 LCA, tous les avis, pièces et actes que les preneurs …

    22 Apr 2010 · 2010-04-22-4A_58-2010

  • 2A.599/2004, Arrêt du 7 juin 2005 – taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)Decision

    … Le fait de mettre des automates à disposition du public constitue en effet une offre (cf. art. 7 al. 3 CO). Celle-ci est acceptée par acte concluant lorsqu'un joueur effectue la mise dans l'appareil. A ce moment, le contrat est donc …

    7 Jun 2005 · 2005-06-07-2A.599-2004

  • 4A.4/2006, Urteil vom 20. April 2006 – Genehmigung der Eintragung einer Fusion im HandelsregisterDecision

    … 698 Abs. 2 Ziff. 1 OR], bestimmt die Höhe des Aktienkapitals sowie Art, Nennwert und Anzahl der Beteiligungspapiere; Art. 7 Abs. 2: Bundesrat, nicht GV [Art. 650 Abs. 2 Ziff. 8, Art. 704 Abs. 1 Ziff. 6 OR], beschliesst über Zeichnung von …

    20 Apr 2006 · 2006-04-20-4A.4-2006

  • H 206/99, Arrêt du 17 février 2000Decision

    … de prescription de cinq ans de la créance en remboursement courant dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 OR). A ce propos, il faut préciser que, selon la jurisprudence et malgré la terminologie légale, il s'agit d'un …

    17 Feb 2000 · 2000-02-17-H_206-99

  • 4A_206/2019, Arrêt du 29 août 2019 – contrat de travailDecision

    … Le droit au salaire du demandeur prévu à l'article 7.2 let. d du contrat de travail correspondait ainsi au droit au salaire de l'art. 337c al. 1 CO, alors que les montants visés par la clause 7.2 let. e et f couvraient l'indemnité de …

    29 Aug 2019 · 2019-08-29-4A_206-2019