The 10 that are cited most themselves, of 17.
4A_69/2019, Arrêt du 27 septembre 2019 – contrat de bail; conclusion du contrat; contre-offre;Decision
… art. 7 CO; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n° 607). L'acceptation est la manifestation de volonté de l'autre partie, par laquelle celle-ci déclare acquiescer à l'offre. Pour qu'il y ait accord, il faut en effet que l'acceptation coïncide …
27 Sep 2019 · 2019-09-27-4A_69-2019
2C_684/2015, Arrêt du 24 février 2017 – Aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016Decision
… art. 728a al. 1 ch. 3 CO [RS 220]; cf. aussi art. 7 Loi 11'301) destiné, notamment, à prévenir des conflits d'intérêts en imposant la récusation d'un membre prévenu (arrêt attaqué, p. 24 s., 27 et 29 s.; cf. PARISIMA VEZ, …
24 Feb 2017 · 2017-02-24-2C_684-2015
6B_472/2011, Arrêt du 14 mai 2012 – Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justiDecision
… L'art. 7 de ce texte dispose que si les organes ou les collaborateurs de l'institution de prévoyance acceptent des avantages patrimoniaux personnels, ils sont tenus de les déclarer à celle-ci, dans la mesure où ces avantages ne leur …
14 May 2012 · 2012-05-14-6B_472-2011
2C.1/1999, Tribunal fédéralDecision
… 4 de la loi sur la responsabilité/VD). A l'instar de l'art. 60 al. 1 CO, l'art. 7 de cette loi prévoit que la créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte …
12 Sep 2000 · 2000-09-12-2C.1-1999
4A_398/2010, Arrêt du 14 décembre 2010 – dissolution d'une société simple, opérations de liquidationDecision
… Son adresse est à .... Le contrat du 1.11.88 est abrogé. (...) Art. 7 (...) Le capital est divisé en 600 parts égales. Chaque part du capital représente une fraction de 1/600 des actifs nets de la société. Il a été attribué au Dr …
14 Dec 2010 · 2010-12-14-4A_398-2010
4A_58/2010, Arrêt du 22 avril 2010 – responsabilité pour des auxiliaires; représentationDecision
… Ils n'auront, notamment, pas la faculté de conclure, modifier ou résilier un contrat d'assurance. Art. 7 L'Agent Principal recevra, en application des articles 34 et 44 alinéa 3 LCA, tous les avis, pièces et actes que les preneurs …
22 Apr 2010 · 2010-04-22-4A_58-2010
2A.599/2004, Arrêt du 7 juin 2005 – taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)Decision
… Le fait de mettre des automates à disposition du public constitue en effet une offre (cf. art. 7 al. 3 CO). Celle-ci est acceptée par acte concluant lorsqu'un joueur effectue la mise dans l'appareil. A ce moment, le contrat est donc …
7 Jun 2005 · 2005-06-07-2A.599-2004
4A.4/2006, Urteil vom 20. April 2006 – Genehmigung der Eintragung einer Fusion im HandelsregisterDecision
… 698 Abs. 2 Ziff. 1 OR], bestimmt die Höhe des Aktienkapitals sowie Art, Nennwert und Anzahl der Beteiligungspapiere; Art. 7 Abs. 2: Bundesrat, nicht GV [Art. 650 Abs. 2 Ziff. 8, Art. 704 Abs. 1 Ziff. 6 OR], beschliesst über Zeichnung von …
20 Apr 2006 · 2006-04-20-4A.4-2006
H 206/99, Arrêt du 17 février 2000Decision
… de prescription de cinq ans de la créance en remboursement courant dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 OR). A ce propos, il faut préciser que, selon la jurisprudence et malgré la terminologie légale, il s'agit d'un …
17 Feb 2000 · 2000-02-17-H_206-99
4A_206/2019, Arrêt du 29 août 2019 – contrat de travailDecision
… Le droit au salaire du demandeur prévu à l'article 7.2 let. d du contrat de travail correspondait ainsi au droit au salaire de l'art. 337c al. 1 CO, alors que les montants visés par la clause 7.2 let. e et f couvraient l'indemnité de …
29 Aug 2019 · 2019-08-29-4A_206-2019