Art. 640 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

Die Gesellschaft ist ins Handelsregister des Ortes einzutragen, an dem sie ihren Sitz hat.

  • 4A_315/2009, Arrêt du 8 octobre 2009 – Inscription au Registre du commerceDecision

    … 626 ch. 1 CO). La société doit être inscrite au registre du commerce (art. 640 CO). La raison sociale (appelée aussi raison de commerce) y est également inscrite (art. 45 let. b ORC). La société anonyme crée librement sa raison de …

    8 Oct 2009 · 2009-10-08-4A_315-2009

  • 5P.472/2004, Arrêt du 23 février 2005 – art. 9 Cst. (séquestre)Decision

    … A teneur de l'art. 46 al. 2 LP, les personnes morales et sociétés inscrites - comme ici (art. 640 al. 1 et 739 al. 1 CO) - au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social; une poursuite pouvant ainsi être introduite à un …

    23 Feb 2005 · 2005-02-23-5P.472-2004

  • 7B.154/2006, Urteil vom 21. November 2006 – Spezialliquidation mit FreihandverkaufDecision

    … führt aus, die mit der Ausübung der Vertretung befugten Personen müssten beim Handelsregisteramt angemeldet werden (Art. 640 Abs. 4 OR, Art. 78 Abs. 1 lit. d HRegV). Ebenso müssten gemäss Art. 641 Ziff. 8 und 9 OR im Handelsregister …

    21 Nov 2006 · 2006-11-21-7B.154-2006

  • 4A_109/2023, Arrêt du 20 juin 2024 – Registre du commerce,Decision

    La société anonyme doit être inscrite au registre du commerce (art. 640 CO). L'acte constitutif et les statuts doivent accompagner la réquisition d'inscription au registre du commerce (art. 43 al. 1 let. a et b ORC). Ceux-ci …

    20 Jun 2024 · 2024-06-20-4A_109-2023