Art. 577 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Wenn die Auflösung der Gesellschaft aus wichtigen Gründen verlangt werden könnte und diese vorwiegend in der Person eines oder mehrerer Gesellschafter liegen, so kann das Gericht auf deren Ausschliessung und auf Ausrichtung ihrer Anteile am Gesellschaftsvermögen erkennen, sofern alle übrigen Gesellschafter es beantragen.

  • 4A_624/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – société en nom collectifDecision

    … 9 Cst.), ainsi qu'une violation des art. 577, 579 CO et de l'art. 4 CC, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale; subsidiairement, il demande à être …

    27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_624-2011

  • 4A_66/2016, Arrêt du 22 août 2016 – Société en nom collectif, dissolution par le juge et indemnité due à l'associé sortant (art. 579 al. 2 eDecision

    … un jugement formateur avec effet ex nunc (cf., pour le cas similaire de l'exclusion d'un associé par le juge selon l'art. 577 CO, l'ATF 69 II 118 consid. 2c p. 122), aurait obligatoirement pour effet que la prétention en paiement de …

    22 Aug 2016 · 2016-08-22-4A_66-2016

  • 4A_586/2019, Arrêt du 21 avril 2020 – Arbitrage interneDecision

    … la possibilité d'exclure un associé et la jurisprudence du Tribunal fédéral refuse une application analogique de l'art. 577 CO régissant l'exclusion d'un associé d'une société en nom collectif. Il est cependant admis par la …

    21 Apr 2020 · 2020-04-21-4A_586-2019