The 10 that are cited most themselves, of 20.
4A_624/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – société en nom collectifDecision
… simple étant conclue pour une durée indéterminée, chacun des associés peut la dénoncer et exiger le partage (art. 545 al. 1 ch. 6 et art. 546 CO). La possibilité d'exclure un associé, telle qu'elle est prévue pour la société en …
27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_624-2011
4A_554/2012, Urteil vom 21. März 2013 – Kollektivgesellschaft; HandelsregistereintragDecision
… C.X.________ erklärte darin, dass er die Kündigung auf Art. 574 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 545 Abs. 1 Ziff. 6 OR sowie Art. 546 OR stütze. Er hielt fest, dass die Liquidation der Gesellschaft im Handelsregister eintragen zu lassen und …
21 Mar 2013 · 2013-03-21-4A_554-2012
4A_194/2011, Arrêt du 5 juillet 2011 – licenciement abusifDecision
… ainsi à néant la thèse d'une société simple qui aurait supposé un préavis de six mois pour sa dissolution (art. 546 al. 1 CO). Dans un courrier ultérieur, il s'est référé aux art. 335, 335c et 336 CO.
5 Jul 2011 · 2011-07-05-4A_194-2011
4A_45/2017, Urteil vom 27. Juni 2017 – Aktionärbindungsvertrag; übermässige BindungDecision
… April 1999 unter Bezugnahme auf Art. 546 Abs. 1 OR ausgesprochene ordentliche Kündigung sei ungültig. Denn Art. 546 Abs. 1 OR sei keine zwingende Bestimmung und die Parteien hätten daher im ABV gültig die (ordentliche) Kündigung …
27 Jun 2017 · 2017-06-27-4A_45-2017
4A_71/2021, Arrêt du 13 juillet 2021 – arbitrage intern; révision d'une sentence arbitraleDecision
… de sorte que chaque associé était en droit d'y mettre un terme moyennant un préavis de six mois, conformément à l'art. 546 CO. Au vu de la teneur du courrier électronique envoyé le 18 juin 2010 par B.________ à A.________, …
13 Jul 2021 · 2021-07-13-4A_71-2021
4A_3/2009, Arrêt du 20 mars 2009 – contrat d'associationDecision
… dissolution de la société simple, puisqu'il invoquait lui-même le préavis de six mois prévu par l'une d'elles (l'art. 546 al. 1 CO). La violation du droit d'être entendu alléguée par le recourant apparaît ainsi inexistante.
20 Mar 2009 · 2009-03-20-4A_3-2009
9C_454/2016, Urteil vom 9. März 2017 – Berufliche VorsorgeDecision
… 89a Abs. 6 Ziff. 1 und 10 ZGB i.V.m. Art. 1 Abs. 3 und Art. 53e Abs. 4 bis 8 BVG sowie auf Art. 546 OR. Das Einhalten einer (langen) Kündigungsfrist sei aus Gründen des Arbeitnehmerschutzes und der Rechtssicherheit geboten. Eine …
9 Mar 2017 · 2017-03-09-9C_454-2016
4A_146/2013, Arrêt du 31 juillet 2013 – société simpleDecision
… les associés était d'une durée indéterminée, de sorte que chacun d'eux pouvait la dénoncer et exiger le partage (art. 545 al. 1 ch. 6 et 546 CO). Il a observé ensuite que la sortie d'un associé, telle qu'elle est prévue pour la …
31 Jul 2013 · 2013-07-31-4A_146-2013
4C.278/2005, Arrêt du 8 mai 2006 – indemnisation de l'associé sortantDecision
… d'une autre cause de dissolution de la société, les griefs invoqués sur ce point devenant sans objet. 4. 4.1 L'art. 546 al. 1 CO, relevant du droit de la société simple et applicable à la société en nom collectif en raison du …
8 May 2006 · 2006-05-08-4C.278-2005
4C.447/1999, Tribunal fédéralDecision
… Ainsi, la dissolution avant terme par dénonciation de l'un des associés était exclue (art. 545 al. 1 ch. 6 et art. 546 al. 1 CO).
9 Mar 2000 · 2000-03-09-4C.447-1999