The 10 that are cited most themselves, of 605.
6B_94/2013, Urteil vom 3. Oktober 2013 – EhrverletzungDecision
… 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zu begründen (Urteil 1B_222/2012 vom 19. Juli 2012 E. 1.3). Nach Art. 49 OR ist eine Genugtuung jedoch nur geschuldet, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt. Der Eingriff muss aussergewöhnlich …
3 Oct 2013 · 2013-10-03-6B_94-2013
1B_648/2012, Arrêt du 11 juillet 2013 – procédure pénale; classementDecision
… vaut particulièrement lorsque la partie plaignante prétend obtenir une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO. Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une …
11 Jul 2013 · 2013-07-11-1B_648-2012
6B_185/2013, Arrêt du 22 janvier 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir, frais de procédureDecision
… 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, …
22 Jan 2014 · 2014-01-22-6B_185-2013
BGE 129 III 715Decision
… 10'000.- zu bezahlen. Zur Begründung machen sie geltend, das Obergericht habe Art. 34 URG, Art. 28a Abs. 3 ZGB und Art. 49 OR verletzt. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
25 Aug 2003 · 129-III-715
ATF 137 III 303Decision
… 328 CO), il peut réclamer une indemnité pour tort moral aux conditions de l'art. 49 CO (ATF 133 III 657 consid. 3; ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704).
28 Apr 2011 · 137-III-303
OHG22Law
… und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts sind sinngemäss anwendbar. 2 Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.
6B_928/2014, Arrêt du 10 mars 2016 – Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moralDecision
… L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 5067 p. 125). L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu …
10 Mar 2016 · 2016-03-10-6B_928-2014
6B_768/2013, Arrêt du 12 novembre 2013 – Décision de non-entrée en matière (vol)Decision
… 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, …
12 Nov 2013 · 2013-11-12-6B_768-2013
6B_673/2019, Arrêt du 31 octobre 2019 – Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)Decision
… L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale …
31 Oct 2019 · 2019-10-31-6B_673-2019
4C.343/2003, Arrêt du 13 octobre 2004Decision
… 4a p. 281; ATF 123 III 391 consid. 3). Cette indemnité ne laisse guère de place à une application cumulative de l'art. 49 CO. Le Tribunal fédéral ne l'exclut cependant pas dans des situations exceptionnelles, lorsque l'atteinte serait …
13 Oct 2004 · 2004-10-13-4C.343-2003