Art. 482 OR

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Ein Lagerhalter, der sich öffentlich zur Aufbewahrung von Waren anerbietet, kann von der zuständigen Behörde die Bewilligung erwirken, für die gelagerten Güter Warenpapiere auszugeben.

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Die Warenpapiere sind Wertpapiere und lauten auf die Herausgabe der gelagerten Güter.

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Sie können als Namen-, Ordre- oder Inhaberpapiere ausgestellt sein.

  • ATF 139 III 160Decision

    … a considéré que le rapport contractuel allégué devrait plutôt être qualifié de contrat d'entrepôt au sens de l'art. 482 CO. Pour qu'il y ait contrat d'entrepôt, l'entrepositaire doit offrir publiquement de recevoir des …

    3 Apr 2013 · 139-III-160

  • 4A_637/2012, Arrêt du 3 avril 2013 – qualification contractuelleDecision

    … a considéré que le rapport contractuel allégué devrait plutôt être qualifié de contrat d'entrepôt au sens de l'art. 482 CO. Pour qu'il y ait contrat d'entrepôt, l'entrepositaire doit offrir publiquement de recevoir des …

    3 Apr 2013 · 2013-04-03-4A_637-2012

  • 2A.65/2005, Arrêt du 17 octobre 2005 – taxe sur la valeur ajoutée; stockage de mazout; transfert du pouvoir de disposerDecision

    … 5851 s., 5857, 5875). Le contrat d'entrepôt, régi par les art. 482 ss CO, est le contrat de dépôt à titre onéreux par lequel l'entrepositaire met à la disposition d'un ou de plusieurs entreposants des installations telles que des …

    17 Oct 2005 · 2005-10-17-2A.65-2005

  • 4C.437/1999, Tribunal fédéralDecision

    … 472 al. 1 CO. La qualification de contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO) doit être exclue, parce qu'il a été constaté qu'aucune rémunération n'était prévue pour cette prestation spécifique (cf. Tercier, op. cit., n. 4917). Il ne …

    3 Mar 2000 · 2000-03-03-4C.437-1999