Art. 477 OR

In forcesince 1 Jan 2016cited 2×

Die hinterlegte Sache ist auf Kosten und Gefahr des Hinterlegers da zurückzugeben, wo sie aufbewahrt werden sollte.

  • ATF 139 III 160Decision

    … Les deux premières obligations sont prévues à l'art. 472 al. 1 CO et la troisième résulte des art. 475 à 477 CO (cf. KOLLER, op. cit., nos 1 et 2 ad art. 472 CO; BARBEY, op. cit., n° 1 ad art. 472 CO). L'obligation de restituer …

    3 Apr 2013 · 139-III-160

  • 4A_637/2012, Arrêt du 3 avril 2013 – qualification contractuelleDecision

    … Les deux premières obligations sont prévues à l'art. 472 al. 1 CO et la troisième résulte des art. 475 à 477 CO (cf. Koller, op. cit., n°s 1 et 2 ad art. 472 CO; Barbey, op. cit., n° 1 ad art. 472 CO). L'obligation de restituer …

    3 Apr 2013 · 2013-04-03-4A_637-2012