The 10 that are cited most themselves, of 14.
4A_474/2014, Arrêt du 9 juillet 2015 – mandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciairesDecision
… et lui a rétrocédé le montant par une opération en soi licite. A.________, qui fait état d'une transgression de l'art. 475 CO, reproche à la banque d'avoir " violé son obligation de rembourser le dépôt fiduciaire ". Elle estime …
9 Jul 2015 · 2015-07-09-4A_474-2014
ATF 139 III 160Decision
… Les deux premières obligations sont prévues à l'art. 472 al. 1 CO et la troisième résulte des art. 475 à 477 CO (cf. KOLLER, op. cit., nos 1 et 2 ad art. 472 CO; BARBEY, op. cit., n° 1 ad art. 472 CO). L'obligation de restituer …
3 Apr 2013 · 139-III-160
ATF 133 III 37Decision
… KOLLER, Commentaire bâlois, n. 11 ss ad art. 475 CO; TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 5822; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, Berne 1975, p. 55 ss n. …
4 Dec 2006 · 133-III-37
4A_379/2016, Arrêt du 15 juin 2017 – falsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'Decision
… 18 CO, puis celle des art. 32 al. 2 et 33 al. 3 ainsi que des art. 397, 398, 475 et 481 CO, celle de l'art. 11 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), en combinaison …
15 Jun 2017 · 2017-06-15-4A_379-2016
4A_329/2013, Urteil vom 10. Dezember 2013 – DepotvertragDecision
… auf Rechtsprechung und Lehre fest, dass der Hinterleger die hinterlegte Sache nach der zwingenden Bestimmung von Art. 475 Abs. 1 OR jederzeit zurückfordern könne. Eine Ausnahme von der Restitutionspflicht liege nicht vor. Ein …
10 Dec 2013 · 2013-12-10-4A_329-2013
4A_637/2012, Arrêt du 3 avril 2013 – qualification contractuelleDecision
… Les deux premières obligations sont prévues à l'art. 472 al. 1 CO et la troisième résulte des art. 475 à 477 CO (cf. Koller, op. cit., n°s 1 et 2 ad art. 472 CO; Barbey, op. cit., n° 1 ad art. 472 CO). L'obligation de restituer …
3 Apr 2013 · 2013-04-03-4A_637-2012
4A_699/2011, Arrêt du 22 décembre 2011 – remboursement d'un prêt; prescriptionDecision
… Cet arrêt concernait l'obligation de restituer une chose ou des valeurs confiées, que les art. 400 al. 1 et 475 al. 1 CO imposent respectivement dans les contrats de mandat et de dépôt. Il s'agissait d'une relation contractuelle de …
22 Dec 2011 · 2011-12-22-4A_699-2011
4C.184/2005, Arrêt du 4 mai 2006 – contrat mixte; fixation du dommageDecision
… du jugement de dernière instance cantonale, il n'y a pas lieu en revanche de prendre en compte les moins-values (art. 475 al. 1 CO; ATF 109 II 474 consid. 3; Thomas Koller, Commentaire bâlois, n. 17 ad art. 475 CO). On parle de dommage …
4 May 2006 · 2006-05-04-4C.184-2005
4A_469/2017, Arrêt du 8 avril 2019 – consignationDecision
… contrat de dépôt existait et c'est donc envers les acheteurs que le notaire était en principe tenu à restitution (art. 475 CO), une stipulation pour autrui parfaite n'étant au surplus pas établie. Mise à part la quittance, dont la …
8 Apr 2019 · 2019-04-08-4A_469-2017
4C.277/2006, Arrêt du 4 décembre 2006 – contrat de dépôt; mandat; prescriptionDecision
… Berne 2006, p. 385; Barbey, Commentaire romand, N 17 ad art. 475-476 CO; Berti, Commentaire zurichois, N 56 s. ad art. 130 CO; Guhl, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e éd. Zurich 1995, p. 295 s, la 9e éd. de cet ouvrage p. 321 …
4 Dec 2006 · 2006-12-04-4C.277-2006