Art. 406 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Aus den Geschäften, die der Beauftragte führt, bevor er von dem Erlöschen des Auftrages Kenntnis erhalten hat, wird der Auftraggeber oder dessen Erbe verpflichtet, wie wenn der Auftrag noch bestanden hätte.

  • 4A_213/2017, Arrêt du 27 octobre 2017 – contrat de courtageDecision

    … Pour l'avenir, elle a renoncé aux prestations en argent que les règles du mandat ordinaire, soit les art. 394 à 406 CO, assurent à un mandataire. Ces renonciations ne contreviennent à aucune disposition impérative de la loi et le …

    27 Oct 2017 · 2017-10-27-4A_213-2017

  • 5A_531/2011, Arrêt du 6 décembre 2011 – liquidation du régime matrimonialDecision

    … Le renvoi aux art. 394 à 406 CO suffit à situer la gestion des biens d'un époux par l'autre hors du cadre des régimes matrimoniaux, en dépit de la place de l'art. 195 CC dans la loi; cette gestion procède d'un contrat du droit des …

    6 Dec 2011 · 2011-12-06-5A_531-2011

  • U 282/02, Arrêt du 10 février 2004Decision

    … par actes concluants de revenir sur la résiliation et sur ses effets (voir, Walter Fellmann, Der einfache Auftrag, Art. 394-406 OR, Berner Kommentar, ad art. 404 CO, n° 32, p. 816), si bien que la validité du mandat des docteurs …

    10 Feb 2004 · 2004-02-10-U_282-02