The 10 that are cited most themselves, of 108.
4A_107/2010, Urteil vom 3. Mai 2010 – AusweisungDecision
… März 2009 nach Art. 38 Abs. 1 OR geschlossen werden. Damit sei der Mangel der fehlenden Vollmacht geheilt, und die Ansetzung der Zahlungsfrist unter Androhung der Kündigung nach Art. 257d OR entfalte ihre Wirkung.
3 May 2010 · 2010-05-03-4A_107-2010
4A_485/2008, Urteil vom 4. Dezember 2008 – Mietvertrag; KündigungDecision
… einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt (Art. 38 Abs. 1 OR). Schliesst der Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft ausserhalb seiner Vertretungsmacht …
4 Dec 2008 · 2008-12-04-4A_485-2008
4A_313/2010, Arrêt du 3 septembre 2010 – représentationDecision
… de la loi ou de la volonté du représenté; deuxièmement si le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO); troisièmement si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même …
3 Sep 2010 · 2010-09-03-4A_313-2010
2C_662/2013, Urteil vom 2. Dezember 2013 – HandänderungssteuerDecision
… einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt (Art. 38 Abs. 1 OR). Die Genehmigung kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen (Art. 39 Abs. 1 OR). Sie hat zur …
2 Dec 2013 · 2013-12-02-2C_662-2013
4A_638/2015, Arrêt du 9 mars 2016 – contrat d'entrepriseDecision
… de la loi ou de la volonté du représenté; deuxièmement, si le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO); troisièmement, si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même …
9 Mar 2016 · 2016-03-09-4A_638-2015
4C.335/1999, Tribunal fédéralDecision
cc) L'art. 38 al. 1 CO dispose que lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat. A la lumière de cette disposition, il convient donc de savoir si la …
25 Aug 2000 · 2000-08-25-4C.335-1999
4A_473/2016, Arrêt du 16 février 2017 – arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. BDecision
… pas couvert par la procuration, cet acte reste sans effet pour le représenté, à moins que celui-ci ne le ratifie (art. 38 CO). Le tiers qui a cru de bonne foi à l'existence des pouvoirs du représentant n'est pas systématiquement …
16 Feb 2017 · 2017-02-16-4A_473-2016
9C_376/2014, Urteil vom 13. März 2015 – Berufliche VorsorgeDecision
Der Beschwerdeführer macht eine Rechtsverletzung in der Anwendung von Art. 38 Abs. 1 OR geltend. Eine rechtsgültige Genehmigung liege nicht vor - weder hinsichtlich der Auszahlungsart (Rente oder Kapital) noch hinsichtlich des Subjekts …
13 Mar 2015 · 2015-03-13-9C_376-2014
4C.389/2002, Arrêt du 21 mars 2003Decision
La recourante prétend que les juges cantonaux ont violé le droit fédéral, et singulièrement les art. 32 et 38 CO, en retenant, eu égard aux circonstances de l'espèce et aux usages commerciaux, qu'elle avait la volonté de donner …
21 Mar 2003 · 2003-03-21-4C.389-2002
4A_36/2011, Arrêt du 15 mars 2011 – contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonymeDecision
… de la loi ou de la volonté du représenté; deuxièmement si le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO); troisièmement si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même …
15 Mar 2011 · 2011-03-15-4A_36-2011