The 10 that are cited most themselves, of 63.
4C.82/2004, Urteil vom 3. Mai 2004Decision
… Sie macht geltend, das Kantonsgericht habe Art. 370 Abs. 3 OR falsch angewendet und die Mängelrüge zu Unrecht als verspätet betrachtet.
3 May 2004 · 2004-05-03-4C.82-2004
4A_231/2016, Arrêt du 12 juillet 2016 – contrat d'entrepriseDecision
… constatation manifestement inexacte des faits et d'avoir violé le droit fédéral - par une mauvaise application des art. 18, 367 et 370 CO ainsi que des art. 150 al. 1 et 222 al. 2 CPC - en retenant qu'elle n'avait pas prouvé avoir …
12 Jul 2016 · 2016-07-12-4A_231-2016
4A_251/2018, Arrêt du 11 septembre 2018 – contrat d'entreprise; avis des défautsDecision
… Elle invoque la violation des art. 367 et 370 CO et de l'art. 55 CPC. La défenderesse a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée à son arrêt.
11 Sep 2018 · 2018-09-11-4A_251-2018
4A_252/2010, Urteil vom 25. November 2010 – Forderung; VertragsverhältnisDecision
… der Abnahme und ordnungsmässigen Prüfung nicht erkennbar waren oder vom Unternehmer absichtlich verschwiegen wurden (Art. 370 Abs. 1 OR). Stillschweigende Genehmigung wird angenommen, wenn der Besteller die gesetzlich vorgesehene …
25 Nov 2010 · 2010-11-25-4A_252-2010
4C.346/2003, Arrêt du 26 octobre 2004 – contrat d'entreprise; contrat de constructionDecision
4.1 La recourante voit une violation des art. 367 et 370 CO dans le fait que les juges cantonaux ont retenu que l'avis des défauts avait été donné en temps utile. A l'appui de ce grief, elle fait valoir - contrairement à ce qui a …
26 Oct 2004 · 2004-10-26-4C.346-2003
4C.130/2006, Arrêt du 8 mai 2007 – contrat de livraison d'ouvrageDecision
… a retenu que l'ouvrage était entaché de défaut au printemps 1999. 4. La recourante invoque une violation des art. 370 al. 2 CO et 367 al. 1 CO. Elle prétend d'abord que le demandeur a accepté l'ouvrage. Bien qu'il ait eu connaissance …
8 May 2007 · 2007-05-08-4C.130-2006
4A_109/2014, Arrêt du 21 mai 2014 – contrat d'entreprise, prescription des droits de garantieDecision
… n° 1 leur a intentionnellement dissimulé l'absence de toute étanchéité aux seuils des balcons, dans le sens de l'art. 370 al. 1 CO et de l'art. 179 SIA-118. A supposer que les travaux d'étanchéité n'aient pas incombé à …
21 May 2014 · 2014-05-21-4A_109-2014
4C.421/2006, Arrêt du 4 avril 2007 – rémunération de l'architecteDecision
… En particulier, l'art. 370 al. 2 CO prévoit la péremption des droits de garantie en cas d'acceptation tacite de l'ouvrage, c'est-à-dire lorsque le maître omet la vérification et l'avis prévus par l'art. 367 al. 1 CO. Ainsi, …
4 Apr 2007 · 2007-04-04-4C.421-2006
4A_643/2014, Arrêt du 25 novembre 2015 – contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; renonciation à recourirDecision
… Le maître qui omet ces devoirs est réputé accepter tacitement l'ouvrage (art. 370 al. 2 CO). La loi ne régit pas le contenu de l'avis des défauts, mais doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que le maître d'ouvrage doit y …
25 Nov 2015 · 2015-11-25-4A_643-2014
4A_94/2013, Arrêt du 29 août 2013 – contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; dissimulation intentionnelleDecision
… 180 SIA-118 doit recevoir le même sens qu'en droit des obligations, où elle apparaît à l'art. 370 CO ( GAUCH, op. cit., n° 2731; LENZLINGER GADIENT, op. cit., p. 95 note 150; FRANCO PEDRAZZINI, La dissimulation des défauts, 1992, n° …
29 Aug 2013 · 2013-08-29-4A_94-2013