The 10 that are cited most themselves, of 16.
4P.277/2003, Arrêt du 2 avril 2004Decision
3.1 Le CTT en vigueur à Genève dont se prévaut la recourante a été élaboré en application de l'art. 359 al. 2 CO, selon lequel les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour le service de maison notamment (arrêt du …
2 Apr 2004 · 2004-04-02-4P.277-2003
4C_2/2013, Arrêt du 10 juillet 2013 – contrat-type de travail; liberté économiqueDecision
Selon l'art. 359 al. 2 CO, les cantons sont tenus d'édicter, pour les travailleurs agricoles, des contrats-types de travail, qui règlent notamment la durée du travail. Dans le canton de Genève, c'est la Chambre des relations …
10 Jul 2013 · 2013-07-10-4C_2-2013
4C_3/2013, Sentenza del 20 novembre 2013 – contratto normale di lavoroDecision
… perché il Consiglio di Stato avrebbe imposto dei salari minimi, senza che siano dati i presupposti previsti dagli art. 359 segg. CO. Esse sostengono pure che il dumping salariale posto a giustificazione delle contestate misure si fonda su …
20 Nov 2013 · 2013-11-20-4C_3-2013
4A_419/2011, Arrêt du 23 novembre 2011 – contrat de travail: salaireDecision
Dans la mesure où le contrat-type édicté par le législateur cantonal en vertu de l'art. 359 al. 2 CO reproduit une règle impérative du Code des obligations, il faut considérer qu'il énonce du droit fédéral dont l'application peut …
23 Nov 2011 · 2011-11-23-4A_419-2011
4A_96/2017, Arrêt du 14 décembre 2017 – contrat de travail; renonciation à une créance résultant du droit impératifDecision
… domestiques relève alors des contrats-types de travail que les cantons sont tenus d'édicter en vertu de l'art. 359 al. 2 CO (MÜLLER/MADUZ, ArG Kommentar, 8e éd. 2017, n° 19 ad art. 2 LTr). En l'espèce, les rapports de travail …
14 Dec 2017 · 2017-12-14-4A_96-2017
4C.261/1999, Tribunal fédéralDecision
2.- a) Selon l'art. 359 CO, par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail (al. 1). Les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour le …
28 Jan 2000 · 2000-01-28-4C.261-1999
ATF 134 I 269Decision
… 43 du règlement d'exécution ne sont pas contraires aux art. 356 ss et 359 ss CO sur les conventions collectives et les contrats-types de travail (consid. 6).
3 Oct 2008 · 134-I-269
4A_482/2017, Arrêt du 17 juillet 2018 – contrat de travail; heures supplémentaires; tort moralDecision
… art. 359ss CO), soit, dans un premier temps, le contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à temps partiel du 30 mars 2004 (CTT-TED), remplacé par le contrat-type de travail de l'économie domestique …
17 Jul 2018 · 2018-07-17-4A_482-2017
4A_8/2017, Arrêt du 30 mars 2017 – assitance judiciaireDecision
… 2 CTT-TED, dont la teneur est quasi identique). Les contrats-types édictés par les cantons dans le cadre de l'art. 359 al. 2 CO constituent du droit privé cantonal (arrêts 4P.277/2003 du 2 avril 2004 consid. 3.1; 4C_2/2013 du 10 …
30 Mar 2017 · 2017-03-30-4A_8-2017
9C_672/2010, Arrêt du 20 juin 2011 – InvalidenversicherungDecision
Du moment que les cantons ont l'obligation d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles (art. 359 al. 2 CO), que la juridiction cantonale avait arrêté les salaires habituels minimaux dans le secteur de l'agriculture en …
20 Jun 2011 · 2011-06-20-9C_672-2010