The 10 that are cited most themselves, of 13.
4A_31/2010, Arrêt du 16 mars 2010 – contrat de travail; prohibition de concurrenceDecision
… la fin du contrat. 11.5 En cas de violation de la prohibition de concurrence, l'employé devra, conformément à l'art. 340b CO, verser à l'employeur une peine conventionnelle de CHF 30'000.-- (trente mille francs). L'employé devra en …
16 Mar 2010 · 2010-03-16-4A_31-2010
ATF 131 III 473Decision
… 2868 ss p. 244 s.), ce qui se produit par exemple en matière d'interdiction de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO, lorsqu'il est presque certain que le délai maximal de prohibition de trois ans (cf. art. 340a al. 1 CO) sera …
2 May 2005 · 131-III-473
4A_8/2013, Arrêt du 2 mai 2013 – contrat de travail; provision; prohibition de concurrenceDecision
Enfin, d'après la recourante, la Cour d'appel a violé l'art. 340b al. 2 CO pour ne pas avoir retenu qu'était exigible la peine conventionnelle convenue entre parties en cas de violation de la clause de prohibition de concurrence.
2 May 2013 · 2013-05-02-4A_8-2013
4A_466/2012, Arrêt du 12 novembre 2012 – contrat de travail; prohibition de concurrenceDecision
… ainsi que la réparation du préjudice concret qu'elle aurait subi (art. 340b al. 1 CO), chiffré à 191'372 fr. Par un mémoire de demande complémentaire du 27 janvier 2011, la demanderesse a ordonné à la défenderesse de lui restituer …
12 Nov 2012 · 2012-11-12-4A_466-2012
4A_611/2011, Arrêt du 3 janvier 2012 – fin du contrat de travail; restitutionDecision
… art. 340b al. 3 CO). Quant à l'indemnisation que l'employeur pourrait cas échéant toucher pour le dommage causé par l'exercice d'une telle activité, elle n'exclut pas que l'employeur s'expose à un préjudice difficilement mesurable …
3 Jan 2012 · 2012-01-03-4A_611-2011
4A_22/2014, Urteil vom 23. April 2014 – Arbeitsvertrag; vorsorgliche MassnahmenDecision
… auf den Seiten 5-8 ihrer Beschwerde sowie bei ihren Ausführungen zu den Voraussetzungen der Realexekution gemäss Art. 340b Abs. 3 OR und zu ihrem Verhalten gegenüber dem Beschwerdegegner ihre eigene Darstellung des Sachverhalts, wobei …
23 Apr 2014 · 2014-04-23-4A_22-2014
4A_468/2016, Arrêt du 6 février 2017 – contrat de travail; prohibition de concurrenceDecision
… l'obligation de démontrer un dommage (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 17 ad art. 340b CO). Il suit de là que la pièce 154, au moyen de laquelle le recourant entend prouver que sa prise d'emploi …
6 Feb 2017 · 2017-02-06-4A_468-2016
4A_343/2014, Arrêt du 17 décembre 2014 – restitution de documents et reddition de compte; protection dans les cas claires (art. 257 PC)Decision
… art. 340b al. 3 CO) ( RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 584; cf. l'arrêt 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.3, rendu en application de l'art. 98 LTF).
17 Dec 2014 · 2014-12-17-4A_343-2014
4A_62/2011, Urteil vom 20. Mai 2011 – KonkurrenzverbotDecision
… Auch nach Leistung der Konventionalstrafe bleibt der Arbeitnehmer für weiteren Schaden ersatzpflichtig (Art. 340b OR)." Am 25. März 2008 kündigte der Beschwerdegegner das Arbeitsverhältnis, welches am 31. Mai 2008 endete. Der …
20 May 2011 · 2011-05-20-4A_62-2011
4P.293/2004, Arrêt du 2 mai 2005 – art. 9 Cst. (procédure civile, mesures provisoires)Decision
… 1 OJ (cf. ATF 126 III 261 consid. 1). L'arrêt attaqué n'échappe pas à cette règle. Rendu en application des art. 337a et 340b al. 3 CO, il n'exprime que la position des juges quant à l'opportunité d'assurer une protection juridique …
2 May 2005 · 2005-05-02-4P.293-2004