The 10 that are cited most themselves, of 35.
4A_313/2010, Arrêt du 3 septembre 2010 – représentationDecision
… si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même tacitement (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO) ( ATF 131 III 511 consid. 3.1 p. 517). En l'espèce, le chef de chantier ne bénéficiait pour la …
3 Sep 2010 · 2010-09-03-4A_313-2010
4A_638/2015, Arrêt du 9 mars 2016 – contrat d'entrepriseDecision
… de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même tacitement, par le représenté (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO; ATF 131 III 511 consid. 3.1 p. 517).
9 Mar 2016 · 2016-03-09-4A_638-2015
6B_705/2007, Arrêt du 29 novembre 2007 – Plainte tardiveDecision
… 2.1 p. 9). Selon l'art. 34 al. 3 CO, lorsque le représenté a fait connaître les pouvoirs qu'il a conférés au représentant, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a également fait …
29 Nov 2007 · 2007-11-29-6B_705-2007
4A_58/2010, Arrêt du 22 avril 2010 – responsabilité pour des auxiliaires; représentationDecision
… 101 CO, et non pas à la lumière de l'art. 34 al. 1 aLCA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005. En effet, cette norme, désormais abrogée, traitait, nonobstant son titre marginal trompeur ("responsabilité de l'assureur pour ses …
22 Apr 2010 · 2010-04-22-4A_58-2010
4C.380/2004, Tribunal fédéral – crédit international; représentation; contrat de garantieDecision
… cas de figure qui tend à protéger le tiers qui se fie de bonne foi aux pouvoirs qui lui sont communiqués (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO; cf. sur ce point, Chappuis, op. cit., N 4 et 10 ad art. 32 CO) et qui vise l'hypothèse où le …
31 May 2005 · 2005-05-31-4C.380-2004
4A_487/2018, Arrêt du 30 janvier 2019 – responsabilité civile; prescription; représentationDecision
… de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même tacitement, par le représenté (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO; ATF 131 III 511 consid. 3.1 p. 517; arrêt 4A_638/2015 précité consid. …
30 Jan 2019 · 2019-01-30-4A_487-2018
5A_136/2008, Urteil vom 25. September 2008 – Nachbarrecht/DienstbarkeitDecision
… 38 OR) oder wenn der Dritte in berechtigtem gutem Glauben auf das Bestehen der Vollmacht vertraut hat (Art. 33 Abs. 3, Art. 34 Abs. 3 und Art. 37 OR; vgl. BGE 131 III 511 E. 3.1; 120 II 197 E. 2; Urteil 4C.12/2002 vom 14. Mai 2002, E. …
25 Sep 2008 · 2008-09-25-5A_136-2008
6B_797/2008, Arrêt du 11 octobre 2008 – Opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP)Decision
… qu'il disposait dès lors d'un délai échéant le 22 septembre 2008 pour déposer son mémoire de recours. Selon l'art. 34 al. 3 CO, lorsque le représenté a fait connaître les pouvoirs qu'il a conférés au représentant, il ne peut en …
11 Oct 2008 · 2008-10-11-6B_797-2008
2C_1071/2012, Urteil vom 7. Mai 2013 – Verrechnungssteuer (Verjährung der Regressforderung)Decision
… solche nicht im erforderlichen Umfang, kann die Vertretungswirkung bei bestimmten Tatbeständen gleichwohl eintreten (Art. 33 Abs. 3 und Art. 34 Abs. 3 OR; vgl. Alfred Koller, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl. …
7 May 2013 · 2013-05-07-2C_1071-2012
4C_2/2013, Arrêt du 10 juillet 2013 – contrat-type de travail; liberté économiqueDecision
… RSG M 2 05) prévoit l'octroi de prestations dont les conditions et charges sont définies par voie réglementaire (art. 34 al. 2). Or, selon l'art. 45 al. 1 du règlement d'application de la LPromAgr/GE (RPromAgr/GE; RSG M 2 05.01), ces …
10 Jul 2013 · 2013-07-10-4C_2-2013