The 10 that are cited most themselves, of 19.
4A_571/2008, Urteil vom 5. März 2009 – Arbeitsvertrag; missbräuchliche KündigungDecision
… mindestens 10 Arbeitnehmern aus Gründen kündigt, die in keinem Zusammenhang mit der Person des Arbeitnehmers stehen (Art. 335d Ziff. 1 OR). Beabsichtigt der Arbeitgeber eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die …
5 Mar 2009 · 2009-03-05-4A_571-2008
Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Information und Mitsprache der Arbeitnehmeri…10Law
… bei Massenentlassungen im Sinne der Artikel 335d–335g des Obligationenrechts; d. über den Anschluss an eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge und die Auflösung eines Anschlussvertrages.
4C.168/2003, Sentenza del 17 ottobre 2003Decision
… art. 335d segg. CO): aiuto al trasferimento dei dipendenti in altri settori dell'azienda o all'esterno, riformazione professionale, prepensionamento, pagamento d'indennità di licenziamento, definizione di termini di disdetta speciali, …
17 Oct 2003 · 2003-10-17-4C.168-2003
2A.189/2002, Arrêt du 10 octobre 2002Decision
… 23 al. 4 let. a LFLP (à titre de comparaison, se référer à l'art. 335d ch. 2 CO; cf. Riemer, op. cit., p. 352/353; Schneider, Eléments de jurisprudence, p. 456/457). 4.2 Le recourant soutient toutefois que l'autorité intimée aurait …
10 Oct 2002 · 2002-10-10-2A.189-2002
2C_501/2007, Arrêt du 18 février 2008 – Examen d'avocatDecision
… au nom de leur client fictif sur la base des dispositions régissant le licenciement collectif au sens des art. 335d ss CO, à concurrence d'un montant correspondant à deux mois de salaire, voire à trois au vu de l'incertitude liée à …
18 Feb 2008 · 2008-02-18-2C_501-2007
4A_348/2010, Arrêt du 8 octobre 2010 – contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail;Decision
Invoquant une violation de l'art. 335d CO, les recourants reprochent tous deux à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un licenciement collectif. Se fondant sur la jurisprudence selon laquelle un licenciement collectif peut être …
8 Oct 2010 · 2010-10-08-4A_348-2010
4A_145/2013, Arrêt du 4 septembre 2013 – action en constatation; loi sur la participationDecision
… conseillée par C.________, ont signé un protocole d'accord relatif à la procédure de consultation selon l'art. 335d CO. Lors d'une audience tenue le 12 juin 2012, X.________ a retiré ses conclusions en mesures provisionnelles. Le 19 …
4 Sep 2013 · 2013-09-04-4A_145-2013
4C.31/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – contrat de travail; licenciement collectif; plan socialDecision
… le licenciement du demandeur est intervenu le 16 novembre 2000, dans le cadre d'un licenciement collectif au sens des art. 335d ss CO et n'a du reste pas été contesté. Conformément au délai prévu à l'art. 335g al. 4 CO, le contrat …
27 May 2005 · 2005-05-27-4C.31-2005
4C.263/2003, Arrêt du 16 décembre 2003Decision
… 1 OJ). Il porte sur le respect des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif au sens des art. 335d à 335g CO, soit sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 415 consid. 2.1). La question de savoir si …
16 Dec 2003 · 2003-12-16-4C.263-2003
4A_656/2016, Arrêt du 1er septembre 2017 – résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des trDecision
… en vain que le recourant tente de tirer argument de la procédure de consultation en cas de licenciement collectif (art. 335d ss CO) (acte de recours p. 10 et 14). Dans ce dernier cas, la procédure de consultation doit permettre aux …
1 Sep 2017 · 2017-09-01-4A_656-2016