Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)18aLaw
… 321d OR); e. Haftung des Arbeitnehmers (Art. 321e OR); f. Arbeitsgeräte, Material und Auslagen (Art. 327, 327a, 327b, 327c OR); g. Schutz der Persönlichkeit des Arbeitnehmers (Art. 328, 328b OR); h. Freizeit und Ferien (Art. 329, 329a, …
5A_703/2011, Arrêt du 7 mars 2012 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… trop éloignés pour rentrer à son domicile pour le repas de midi, il s'agirait de frais professionnels au sens de l'art. 327c CO dont il pourrait exiger le remboursement par son employeur. L'autorité cantonale a retenu des frais de …
7 Mar 2012 · 2012-03-07-5A_703-2011
4C.263/2001, Tribunal fédéralDecision
… 327a al. 2 CO). Le remboursement a lieu sur la base d'un décompte établi par le travailleur (cf. art. 327c al. 1 CO). Lorsque l'accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, …
22 Jan 2002 · 2002-01-22-4C.263-2001
4C.320/2005, Arrêt du 20 mars 2006 – contrat de travail; licenciement abusifDecision
… 323 al. 1 CO) et le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire (art. 327c al. 1 CO). Ces créances-là portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, …
20 Mar 2006 · 2006-03-20-4C.320-2005
4A_505/2018, Arrêt du 3 juin 2019 – Contrat de travail, montant de la rémunération, salaire variable, volonté des parties,Decision
… au titre de remboursement de frais (cf. art. 327a al. 1 et 327c al. 1 CO). Les juges précédents auraient toutefois dû examiner d'office (cf. art. 57 CPC) un autre fondement et, sous peine de violer le droit, en tirer les conclusions qui …
3 Jun 2019 · 2019-06-03-4A_505-2018
8C_324/2018, Arrêt du 4 décembre 2018 – Assurance-accidents (couverture d'assurance pendant un placement à l'essai [art. 18a LAI])Decision
… 321d CO); e. responsabilité du travailleur (art. 321e CO); f. instruments de travail, matériaux et frais (art. 327, 327a, 327b et 327c CO); g. protection de la personnalité du travailleur (art. 328 et 328b CO); h. congé et vacances …
4 Dec 2018 · 2018-12-04-8C_324-2018
4C.42/2005, Urteil vom 4. Mai 2005 – Arbeitsvertrag; SpesenentschädigungDecision
… ungenügenden Auslagenersatzes zu Recht geschützt hat. Die Klägerin macht insoweit geltend, die Vorinstanz habe Art. 327c OR sowie Art. 2 ZGB verletzt, indem sie eine verspätete Geltendmachung des angeblich ungenügenden Spesenersatzes …
4 May 2005 · 2005-05-04-4C.42-2005
4C.177/2002, Arrêt du 31 octobre 2002Decision
… du travail, il rentre tout à fait dans le cadre du contrat de travail; il sied de rappeler à cet égard que les art. 327a à 327c CO régissent cette question et prévoient notamment que le remboursement des frais a lieu en principe avec …
31 Oct 2002 · 2002-10-31-4C.177-2002