The 10 that are cited most themselves, of 97.
4C.426/2005, Arrêt du 28 février 2006 – contrat de travail; solde de bonusDecision
… 445 ss, 446). Selon ses caractéristiques, le bonus sera considéré soit comme une gratification au sens de l'art. 322d CO, soit comme un élément du salaire (art. 322 CO), pouvant revêtir, selon les cas, la forme d'une participation au …
28 Feb 2006 · 2006-02-28-4C.426-2005
4A_485/2016, Arrêt du 28 avril 2017 – contrat de travail, résiliation abusive (art. 336 CO et art. 2 al. 2 CC), qualification du bonus (art.Decision
… 336 CO et art. 2 al. 2 CC), qualification du bonus (art. 322 et 322d CO), recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes, du 1er juillet 2016.
28 Apr 2017 · 2017-04-28-4A_485-2016
4A_172/2012, Arrêt du 22 août 2012 – heures supplémentaires; gratificationsDecision
Les deux recourants soulèvent ensuite le grief de violation de l'art. 322d CO. En substance, l'employeur soutient qu'il a toujours été parfaitement clair pour les deux parties que la gratification était à bien plaire, ce qui a été …
22 Aug 2012 · 2012-08-22-4A_172-2012
4A_78/2018, Arrêt du 10 octobre 2018 – résiliation du contrat de travail; congé abusif; bonusDecision
… étaient variables. Il convient d'ajouter que, dans les deux situations, le travailleur n'a droit, aux termes de l'art. 322d al. 2 CO, à une part proportionnelle de la gratification en cas d'extinction des rapports de travail (avant …
10 Oct 2018 · 2018-10-10-4A_78-2018
4A_463/2017, Arrêt du 4 mai 2018 – bonus; distinction entre le salaire variable et la gratification; interprétation de la volonté subjectiveDecision
… 322 s. CO) ou d'une gratification (art. 322d CO) (ATF 142 III 381 consid. 2.1 et 2.2 p. 383 ss). En outre, il découle de la nature de la gratification qu'elle doit rester accessoire par rapport au salaire de base, à défaut de quoi il …
4 May 2018 · 2018-05-04-4A_463-2017
4A_115/2007, Urteil vom 13. Juli 2007 – Arbeitsvertrag, BonusDecision
… Die entsprechende Regelung sei zulässig, da der Bonus als Gratifikation im Sinne von Art. 322d OR und nicht als Lohnanspruch zu qualifizieren sei. Zur Begründung führte es zusammengefasst an, ob ein Bonus als Gratifikation oder …
13 Jul 2007 · 2007-07-13-4A_115-2007
4A_290/2017, Arrêt du 12 mars 2018 – bonus; distinction entre le salaire variable et les gratifications, auxquelles l'employé a droit et celDecision
… 322 s. CO) ou d'une gratification (art. 322d CO) (ATF 142 III 381 consid. 2.1 et 2.2 p. 383 ss). En outre, il découle de la nature de la gratification qu'elle doit rester accessoire par rapport au salaire de base, à défaut de quoi il …
12 Mar 2018 · 2018-03-12-4A_290-2017
4A_714/2016, Arrêt du 29 août 2017 – contrat de travail; bonus; interprétation de la volonté des parties et principe de l'accessoriété; salaDecision
… clôture d'un exercice, que le bonus équivalait à une " rétribution spéciale variable et facultative au sens de l'art. 322d CO, sans pour autant que l'on puisse y prétendre " et que le bonus n'était accordé que si le contrat de …
29 Aug 2017 · 2017-08-29-4A_714-2016
4A_509/2008, Arrêt du 3 février 2009 – contrat de travail; salaire ou gratificationDecision
… versée par la défenderesse à ses traders ne constituait pas une gratification aléatoire, au sens de l'art. 322d CO, mais un salaire variable. En décidant unilatéralement d'attribuer un caractère de fidélisation à la rémunération …
3 Feb 2009 · 2009-02-03-4A_509-2008
4A_216/2013, Urteil vom 29. Juli 2013 – Arbeitsvertrag; BonusDecision
… In diesem Honorarreglement wurde der Bonus als solcher "im Sinne von Art. 322d OR" qualifiziert und unter anderem festgehalten, ein "grundsätzlicher Anspruch auf Bonifizierung" bestehe nicht. Das neue Honorarreglement wurde A.________ nie …
29 Jul 2013 · 2013-07-29-4A_216-2013