The 10 that are cited most themselves, of 112.
4A_89/2017, Arrêt du 2 octobre 2017 – réduction de la rémunération de l'architecte (art. 394 al. 3CO), délimitation avec la responsabilité dDecision
… 4.1). L'art. 398 al. 1 CO renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur, soit à l'art. 321e CO, qui entraîne l'obligation pour l'architecte de réparer le surcoût de l'ouvrage. Sa responsabilité de mandataire est …
2 Oct 2017 · 2017-10-02-4A_89-2017
4A_175/2018, Arrêt du 19 novembre 2018 – responsabilité de l'avocat, allégation et preuve du dommag;Decision
En vertu de l'art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, l'avocat mandataire répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence.
19 Nov 2018 · 2018-11-19-4A_175-2018
4A_90/2011, Arrêt du 22 juin 2011 – gestion de fortuneDecision
… diligence et il répond du dommage qu'il cause au client en violant ce devoir intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO; ATF 124 III 155 consid. 3 p. 161). Si la banque a reçu des …
22 Jun 2011 · 2011-06-22-4A_90-2011
4A_210/2015, Arrêt du 2 octobre 2015 – responsabilité de l'architecte pour le dépassement du coût de la construction (art. 398 CO)Decision
… 398 al. 1 CO renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur dans les rapports de travail, soit à l'art. 321e CO. Il en découle que la responsabilité de l'architecte mandataire suppose la réunion de quatre conditions …
2 Oct 2015 · 2015-10-02-4A_210-2015
4A_41/2016, Arrêt du 20 juin 2016 – mandat de gestion de fortuneDecision
… de diligence et répond du dommage qu'il cause au client en violant ce devoir intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO applicable par renvoi de l'art. 398 al. 1 CO; ATF 124 III 155 consid. 3 p. 161; arrêt précité 4A_90/2011 …
20 Jun 2016 · 2016-06-20-4A_41-2016
4C.82/2005, Arrêt du 4 août 2005 – action en libération de dette; vices du consentement; prêt bancaireDecision
… soumise d'une manière générale aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail, soit à l'art. 321e CO, qui reprend lui-même le régime de l'art. 97 CO. Cette responsabilité suppose donc la réalisation des …
4 Aug 2005 · 2005-08-04-4C.82-2005
4C.146/2003, Urteil vom 28. August 2003Decision
… Einen vom Beklagten verrechnungsweise geltend gemachten Anspruch auf Schadenersatz nach Art. 321e OR verneinte es.
28 Aug 2003 · 2003-08-28-4C.146-2003
4C.155/2006, Arrêt du 23 octobre 2006 – contrat de travail; transfert d'entreprise; incapacité de travail pendant délai de congé; dommage caDecision
… 2b, p. 346 et les références; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 14 ad art. 321e CO, p. 185/186; Aubert, op. cit., n. 8 ad art. 321e CO). Le fardeau de la preuve des faits permettant d'admettre une renonciation de la part de l'employeur …
23 Oct 2006 · 2006-10-23-4C.155-2006
4C.174/2003, Arrêt du 27 octobre 2003Decision
… à l'employeur ses "notes de suite", de sorte que celui-ci avait droit à des dommages-intérêts en vertu de l'art. 321e CO, qu'elle a considéré équitable d'arrêter à 9981 fr.60, montant représentant les heures de travail …
27 Oct 2003 · 2003-10-27-4C.174-2003
4C.383/2006, Arrêt du 27 février 2007 – contrat de prêtDecision
… 398 al. 2 CO). Il répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence (art. 321e al. 1 CO applicable par renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). C'est au mandant qu'il appartient de prouver que le mandataire a manqué …
27 Feb 2007 · 2007-02-27-4C.383-2006