The 10 that are cited most themselves, of 116.
BGE 128 III 271Decision
… 2 OR ausserhalb des Schadensbeweises als gerechtfertigt betrachten (vgl. z.B. REHBINDER, Berner Kommentar, N. 3 zu Art. 321c OR: Beweis der Überstundenarbeit; MÜNCH, in: Geiser/Münch, Stellenwechsel und Entlassung, Rz. 1.46: Beweis der …
12 Feb 2002 · 128-III-271
4A_611/2012, Arrêt du 19 février 2013 – contrat de travail; heures supplémentairesDecision
L'employeuse dénonce en outre une violation de l'art. 321c al. 3 CO. En se référant à une jurisprudence sur l'horaire flexible, elle reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré le fait que l'employé disposait d'une grande liberté …
19 Feb 2013 · 2013-02-19-4A_611-2012
4A_338/2011, Urteil vom 14. Dezember 2011 – arbeitsrechtliche StreitigkeitDecision
… Sie rügt die Verletzung der Art. 321c OR und Art. 957 ff. OR i.V.m. Art. 8 ZGB sowie eine willkürliche Feststellung des Sachverhalts. Der Beschwerdegegner beantragt in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde sei abzuweisen und der …
14 Dec 2011 · 2011-12-14-4A_338-2011
4C.414/2005, Arrêt du 29 mars 2006 – contrat de travail; licenciement abusif; heures supplémentaires; intérêt moratoireDecision
… 42 al. 2 CO (Aubert, Commentaire romand, N 16 ad art. 321c CO; consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84). Dans ce cas, il faut aussi tenir compte de la distinction entre le fait et le droit posée par la jurisprudence en relation avec …
29 Mar 2006 · 2006-03-29-4C.414-2005
4C.141/2006, Arrêt du 24 août 2006 – contrat de travail; paiement des heures supplémentairesDecision
… 16 ad art. 321c CO; consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84). S'il n'est plus possible de prouver le nombre exact d'heures effectuées par le travailleur, le juge peut faire application de l'art. 42 al. 2 CO pour en estimer la quotité …
24 Aug 2006 · 2006-08-24-4C.141-2006
4A_482/2017, Arrêt du 17 juillet 2018 – contrat de travail; heures supplémentaires; tort moralDecision
… Elle se plaint à cet égard d'une violation de l'art. 321c al. 3 et de l'art. 341 al. 1 CO.
17 Jul 2018 · 2018-07-17-4A_482-2017
4A_543/2011, Arrêt du 17 octobre 2011 – contrat de travail: heures supplémentairesDecision
… 42 al. 2 CO. Afin de ne pas détourner la règle de preuve résultant de l'art. 321c CO, le travailleur doit alléguer et prouver, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de lui, toutes les circonstances qui permettent …
17 Oct 2011 · 2011-10-17-4A_543-2011
4C.92/2004, Arrêt du 13 août 2004Decision
… Il convient donc de s'en tenir aux prescriptions de l'art. 321c al. 3 CO et de rétribuer les heures supplémentaires en majorant le salaire normal d'un quart. Les parties admettent un salaire horaire de 30 fr. brut. Partant, le demandeur …
13 Aug 2004 · 2004-08-13-4C.92-2004
4A_28/2018, Arrêt du 12 septembre 2018 – contrat de travail; heures supplémentairesDecision
… supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Les heures supplémentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures de travail …
12 Sep 2018 · 2018-09-12-4A_28-2018
4C.7/2004, Arrêt du 8 mars 2004Decision
… 16 ad art. 321c CO; consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84). S'il n'est plus possible de prouver le nombre exact d'heures effectuées par le travailleur, le juge peut faire application de l'art. 42 al. 2 CO pour en estimer la quotité …
8 Mar 2004 · 2004-03-08-4C.7-2004